Disability insurance claim rejection: admissibility of appeal against administrative court ruling for foreign-resident claimant based on insufficient reasoning under Federal Supreme Court procedural rules.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible, upholding the lower tribunal's decision, and waived judicial costs. The appellant, a Swiss disability insurance claimant residing abroad, had challenged the Federal Administrative Court's rejection of her claim for disability benefits against the cantonal disability insurance office. The Court found that the appellant's appeal failed to meet the statutory admissibility requirements because her brief provided no specific argument explaining how the lower court's judgment violated federal law (Article 42(1)-(2) LTF) or rested on a manifestly incorrect factual assessment (Article 97(1) LTF); the mere fact of her foreign residence was irrelevant to the disability evaluation. Consequently, the appeal was deemed manifestly insufficiently reasoned and dismissed summarily under Article 108(1)(b) LTF, leaving the lower court's denial of benefits in force.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 82 let. a LTF, Art. 95 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Disability insurance claim rejection: admissibility of appeal against administrative court ruling for foreign-resident claimant based on insufficient reasoning under Federal Supreme Court procedural rules: The appellant, a Swiss disability insurance claimant residing abroad, had challenged the Federal Administrative Court's rejection of her claim for disability benefits against the cantonal disability insurance office. The Court found that the appellant's appeal failed to meet the statutory admissibility requirements because her brief provided no specific argument explaining how the lower court's judgment violated federal law (Article 42(1)-(2) LTF) or rested on a manifestly incorrect factual assessment (Article 97(1) LTF); the mere fact of her foreign residence was irrelevant to the disability evaluation. Consequently, the appeal was deemed manifestly insufficiently reasoned and dismissed summarily under Article 108(1)(b) LTF, leaving the lower court's denial of benefits in force.
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KI-generiertDeclared the appeal inadmissible under the simplified procedure for manifestly insufficient reasoning.
The appeal failed to meet the required formal requirements of stating grounds and conclusions.
Waived the imposition of judicial costs due to the circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_713/2011
Arrêt du 11 octobre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 10 août 2011.
Considérant en fait et en droit:
que par décision du 7 mai 2009, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations déposée par A.________,
que par jugement du 10 août 2011, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par la prénommée contre cette décision,
que par acte du 20 septembre 2011 (date du timbre postal), A.________ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral,
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l' art. 82 let. a LTF , le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l' art. 95 LTF , le recours peut être formé pour violation (a) du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit intercantonal,
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l' art. 95 LTF , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause ( art. 97 al. 1 LTF ),
que la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits,
qu'il convient par ailleurs de préciser - à titre d'information - que le fait que la recourante soit domiciliée à l'étranger est en principe sans incidence sur l'évaluation de l'invalidité et qu'il n'y a pas lieu d'examiner dans ce contexte dans quelle mesure la situation concrète du marché espagnol du travail permettrait à la recourante de retrouver un emploi,
que le présent recours ne satisfait donc manifestement pas aux exigences de motivation prévues à l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
que pour ce motif, il doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 LTF ,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Bouverat