Appeal Dismissed for Lack of Valid Supreme Court Power of Attorney
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a complaint with a federal tribunal on behalf of two clients regarding a dispute with a complementary insurance fund related to professional retirement provisions. The individual had previously obtained authorization from the clients to represent them in proceedings before a cantonal insurance tribunal. However, when the individual sought to escalate the case to the federal level, the clients withdrew their authorization, leading to a situation where the individual lacked the necessary power to act on their behalf at the federal level. Consequently, the federal tribunal found the appeal inadmissible due to this lack of valid representation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 40 al. 2 LTF, Art. 42 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 39 CO, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Lack of Valid Supreme Court Power of Attorney: The individual had previously obtained authorization from the clients to represent them in proceedings before a cantonal insurance tribunal. However, when the individual sought to escalate the case to the federal level, the clients withdrew their authorization, leading to a situation where the individual lacked the necessary power to act on their behalf at the federal level. Consequently, the federal tribunal found the appeal inadmissible due to this lack of valid representation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to the lack of proper representation (no valid power of attorney).
Used to decide on the waiver of judicial costs due to the specific circumstances of the case.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (6)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_705/2008
Arrêt du 10 octobre 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Parties
R.________,
recourant, déclarant agir pour B.________, et
M.________,
contre
Caisse complémentaire pour la direction du groupe Edipresse SA, Avenue de la Gare 33, 1003 Lausanne,
intimée, agissant par GEMINI Fondation collective pour le développement de la prévoyance professionnelle, Waisenhausstrasse 2, 8023 Zurich.
Objet
Prévoyance professionnelle,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 7 mai 2008.
Vu:
le mémoire du 5 septembre 2008, par lequel R.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 7 mai 2008 pour le compte de B.________ et de M.________, dans la cause qui oppose ces derniers à la Caisse complémentaire pour la direction du groupe Edipresse SA;
les copies de deux procurations établies en décembre 2007, produites avec le mémoire de recours, à teneur desquelles B.________ et M.________ avaient autorisé R.________ à agir en leur nom auprès du Tribunal cantonal des assurances;
les déclarations du mandataire, précisant que ses deux mandants ont confirmé la validité de son mandat pour réagir au verdict du Tribunal cantonal (p. 1 du mémoire);
les ordonnances du 8 septembre 2008, par lesquelles B.________ et M.________ ont été invités à verser chacun une avance de frais de 500 fr.;
l'écriture du 25 septembre 2008, dans laquelle R.________ a fait savoir au Tribunal fédéral que ses deux mandants avaient refusé de lui donner procuration pour agir devant l'instance fédérale, de sorte qu'il retirait le recours qu'il avait déposé le 5 septembre 2008;
considérant:
qu'à teneur de l' art. 40 al. 2 LTF , les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration;
que par procuration, il faut entendre soit un acte écrit, remplissant les conditions prévues aux art. 13 à 15 CO, soit un document électronique, remplissant les conditions prévues à l' art. 42 al. 4 LTF ;
que l' art. 40 al. 2 LTF subordonne la validité des pouvoirs de représentation à la production d'une procuration écrite ou électronique;
qu'en l'espèce, la validité des deux procurations établies en décembre 2007 était explicitement restreinte à la procédure qui s'est déroulée devant le Tribunal cantonal des assurances, de sorte que R.________ ne pouvait se fonder sur ces documents pour recourir au Tribunal fédéral au nom de ses mandants;
que R.________ ayant finalement admis qu'il ne disposait pas des pouvoirs requis par l' art. 40 al. 2 LTF pour agir pour le compte de B.________ et de M.________ devant le Tribunal fédéral (cf. lettre du 25 septembre 2008), le recours sera déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF (voir Laurent Merz, Bundesgerichtsgesetz, Commentaire bâlois, Bâle 2008, n. 43 ad art. 40), la présente situation étant du reste analogue à celle qui est envisagée à l' art. 42 al. 5 LTF (défaut de production d'une procuration dans un délai approprié imparti par le tribunal);
que le recours étant irrecevable, faute de procuration, la déclaration de retrait du 25 septembre 2008 est inopérante;
que les actes accomplis devant le Tribunal fédéral par un représentant sans procuration engagent, conformément aux règles générales sur la représentation (cf. art. 39 CO ), la seule responsabilité de leur auteur, notamment quant aux frais de la procédure (consid. 2 de l'arrêt 6B_525/2008 du 4 septembre 2008);
qu'il se justifie toutefois, vu les circonstances du cas d'espèce, de renoncer aux frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 10 octobre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud