Inadmissibility of Appeal Regarding Residual Work Capacity Determination
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal filed by an individual residing in Portugal against a decision made by the Federal Administrative Court regarding disability insurance eligibility. The appeal challenged a ruling that determined the individual was capable of engaging in suitable work at a 70% capacity, based on a convincing medical expertise. The appellant argued against this finding, stating that suitable part-time work was unavailable for someone in their situation, supported by medical opinions declaring total incapacity. However, the court found that the appeal did not meet the necessary legal requirements, lacking specific arguments against the previous judgment and failing to demonstrate how the initial findings were incorrect or unlawful. As a result, the appeal was deemed inadmissible, and the individual was responsible for the judicial fees associated with the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Regarding Residual Work Capacity Determination: The appeal challenged a ruling that determined the individual was capable of engaging in suitable work at a 70% capacity, based on a convincing medical expertise. The appellant argued against this finding, stating that suitable part-time work was unavailable for someone in their situation, supported by medical opinions declaring total incapacity. However, the court found that the appeal did not meet the necessary legal requirements, lacking specific arguments against the previous judgment and failing to demonstrate how the initial findings were incorrect or unlawful. As a result, the appeal was deemed inadmissible, and the individual was responsible for the judicial fees associated with the case.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on simplified procedure because it did not meet formal requirements.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_7/2010
Arrêt du 8 février 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge présidant.
Greffier: M. Cretton.
Parties
P.________, Portugal,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 20 novembre 2009.
Vu:
le recours interjeté le 30 décembre 2009 par P.________ à l'encontre du jugement rendu le 20 novembre 2009 par la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral,
la lettre du 5 janvier 2010 par laquelle le Tribunal fédéral a informé l'assuré du fait que son recours ne semblait pas remplir les exigences légales de forme (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 13 janvier 2010 par l'intéressé suite à cet avertissement,
considérant:
qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que, dans ses écritures, le recourant se contente de déclarer son désaccord avec l'acte attaqué - qui, sur la base d'une expertise COMAI considérée comme convaincante, constatait l'aptitude de l'intéressé à exercer une activité adaptée à 70 % depuis le 20 octobre 2003 - dès lors qu'il n'était pas possible, selon lui, de trouver au Portugal une activité légère à temps partielle pour une personne dans sa situation et que, selon ses médecins, il était totalement incapable de pratiquer un quelconque métier,
que ces seules déclarations ne sont pas suffisantes pour démontrer en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que le recours ne répond ainsi pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
que, vu l'issue du litige, les frais sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ),
par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires arrêtés à 300 fr. sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 février 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:
Kernen Cretton