Appeal Regarding Supplementary Benefits Dismissed for Procedural Non-Compliance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where two individuals appealed against a decision made by the Service des prestations complémentaires in Geneva regarding supplementary benefits related to old-age and disability insurance. The individuals had contested a ruling from the Geneva Court of Justice that had rejected their appeal against a prior decision related to their financial situation and obligations to repay overpayments. The appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible due to insufficient grounds, as the appellants failed to adequately challenge the findings of the lower court or demonstrate any errors in the financial assessments conducted by the Service des prestations compléments.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Regarding Supplementary Benefits Dismissed for Procedural Non-Compliance: The individuals had contested a ruling from the Geneva Court of Justice that had rejected their appeal against a prior decision related to their financial situation and obligations to repay overpayments. The appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible due to insufficient grounds, as the appellants failed to adequately challenge the findings of the lower court or demonstrate any errors in the financial assessments conducted by the Service des prestations compléments.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on a simplified procedure due to insufficient documentation.
Cited in the dispositive to order that no judicial costs shall be levied.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_674/2016 {T 0/2}
Arrêt du 27 octobre 2016
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.a.________et A.b._________
recourants,
contre
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, Chambre
des assurances sociales, du 12 septembre 2016.
Vu :
le jugement du 12 septembre 2016, par lequel la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours que A.a.________ avait formé contre une décision sur opposition du Service des prestations complémentaires du canton de Genève (SPC) du 16 septembre 2015 (ch. 1 du dispositif) et renvoyé la cause au SPC afin qu'il prenne une décision relative à la demande de remise (ch. 2 du dispositif),
le recours interjeté par A.a.________ et A.b.________ contre ce jugement,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
qu'en effet, les recourants invoquent essentiellement leur situation financière et se réfèrent à des remboursements mensuel de 100 fr., sans toutefois démontrer que le montant de la créance du SPC serait erroné ni discuter le principe de l'obligation de restituer des prestations perçues à tort,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 octobre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Meyer
Le Greffier : Berthoud