Claimant v. Social Compensation Fund (AVS/AI/APG Contributions Offset)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between an individual and the cantonal compensation fund regarding adjustments to mandatory contributions for social insurance, specifically for the years 2012 to 2015. The compensation fund had made a decision that resulted in a credit owed to the individual, but this amount was offset against unpaid bills from 2015. The individual contested this decision in a cantonal court, seeking the reimbursement of the credit. However, the court upheld the fund's initial decision. The individual then appealed to the Swiss Federal Tribunal, which found the appeal to be inadmissible due to insufficient legal grounds presented in the argument.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al.1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Claimant v. Social Compensation Fund (AVS/AI/APG Contributions Offset): The compensation fund had made a decision that resulted in a credit owed to the individual, but this amount was offset against unpaid bills from 2015. The individual contested this decision in a cantonal court, seeking the reimbursement of the credit. However, the court upheld the fund's initial decision. The individual then appealed to the Swiss Federal Tribunal, which found the appeal to be inadmissible due to insufficient legal grounds presented in the argument.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on simplified procedure because it did not meet formal requirements.
Used to rule that no judicial costs shall be levied in this case due to the circumstances.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_67/2016
Arrêt du 14 mars 2016
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Flury.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 5 janvier 2016.
Vu :
la décision du 9 novembre 2015, confirmée sur opposition le 23 novembre suivant, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a réajusté les cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par A.________ pour les années 2012 à 2015, dont il est résulté un crédit de 293 fr. 45 porté toutefois en déduction de factures impayées pour l'année 2015,
le recours dont l'assurée a saisi le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, le 24 novembre 2015, concluant à la réforme de la décision litigieuse, en ce sens que le crédit en sa faveur de 293 fr. 45 lui soit remboursé,
le jugement du 5 janvier 2016 par lequel la juridiction cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision sur opposition du 23 novembre 2015,
le recours en matière de droit public que A.________ a interjeté contre ce jugement le 26 janvier 2016(timbre postal),
considérant :
qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
qu'en l'espèce, la recourante se contente d'alléguer ne pas pouvoir payer ses cotisations en raison de dépenses médicales importantes,
qu'une telle argumentation ne permet pas d'établir en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit ni en quoi les constatations du tribunal cantonal seraient manifestement inexactes (ou arbitraires, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,
que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al.1 let. b et al. 2 LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Meyer
La Greffière : Flury