Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal to the Swiss Federal Tribunal by an individual, identified as the appellant, against a decision by the Vaud Cantonal Court's Social Insurance Chamber regarding disability insurance. The original ruling, dated August 27, 2019, was contested by the appellant. Subsequently, the Tribunal issued orders on October 15 and November 6, 2019, requiring the appellant to pay a procedural advance of 500 CHF by specified deadlines. However, the appellant failed to collect these notification documents from the postal service and did not make the required payment. Consequently, the Tribunal considered the communications valid and deemed the appeal inadmissible due to non-compliance with the procedural requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 44 al. 2 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs: The original ruling, dated August 27, 2019, was contested by the appellant. Subsequently, the Tribunal issued orders on October 15 and November 6, 2019, requiring the appellant to pay a procedural advance of 500 CHF by specified deadlines. However, the appellant failed to collect these notification documents from the postal service and did not make the required payment. Consequently, the Tribunal considered the communications valid and deemed the appeal inadmissible due to non-compliance with the procedural requirements.
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KI-generiertThe appeal is declared inadmissible based on simplified procedure due to non-payment of the required advance fee.
The appeal is declared inadmissible as a consequence of the non-payment of the advance fee.
The ruling states that no judicial costs will be charged.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_667/2019
Arrêt du 7 janvier 2020
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 27 août 2019 (AI 249/19 - 264/2019).
Vu :
le recours interjeté par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 27 août 2019,
l'ordonnance du 15 octobre 2019, par laquelle un délai échéant le 30 octobre 2019 a été imparti à la recourante pour verser une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 6 novembre 2019, par laquelle un délai supplémentaire échéant le 18 novembre 2019 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que la recourante n'a pas retiré les plis contenant les ordonnances des 15 octobre et 6 novembre 2019 (cf. suivis des envois de la Poste n
os xxx et yyy),
qu'au terme de l' art. 44 al. 2 LTF , une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution,
qu'il appartient en effet au recourant qui s'absente, pendant une procédure, du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur le lieu où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, sans quoi il ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle ( ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94, 117 V 131 consid. 4a p. 132),
qu'il convient par conséquent de considérer que les ordonnances des 15 octobre et 6 novembre 2019ont été valablement notifiées à la recourante et que les délais successifs qui lui ont été impartis sont échus, sans qu'elle ait versé l'avance de frais exigée,
que partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF , en procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ),
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 janvier 2020
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud