Appellant Fails to Pay Cost Advance; Appeal Inadmissible.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Swiss Federal Tribunal case involved an appellant challenging a decision by the Federal Administrative Court concerning disability insurance eligibility for individuals residing abroad. The appellant sought to overturn the decision and applied for judicial assistance, which was denied by the tribunal. The tribunal ordered the appellant to pay an advance fee of 800 CHF and extended an initial deadline, yet the appellant claimed inability to pay. Consequently, the tribunal declared the appeal inadmissible due to non-payment, per procedural rules.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appellant Fails to Pay Cost Advance; Appeal Inadmissible: The appellant sought to overturn the decision and applied for judicial assistance, which was denied by the tribunal. The tribunal ordered the appellant to pay an advance fee of 800 CHF and extended an initial deadline, yet the appellant claimed inability to pay. Consequently, the tribunal declared the appeal inadmissible due to non-payment, per procedural rules.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible following the simplified procedure due to non-payment of the required advance on costs.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Used to rule on the waiving of judicial costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_667/2018
Arrêt du 18 janvier 2019
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Moser-Szeless,
en qualité de juge unique.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Kreso Glavas, avocat,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, a
venue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 15 août 2018 (C-861/2014).
Vu :
le recours du 24 septembre 2018(timbre postal) formé par A.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 15 août 2018,
l'ordonnance du 16 novembre 2018 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a imparti à la prénommée un délai de quatorze jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr.,
l'ordonnance du 13 décembre 2018 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 9 janvier 2019 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
l'écriture du 14 décembre 2018 par laquelle la recourante a fait savoir au Tribunal fédéral, notamment, qu'elle n'était pas en mesure de déposer les sûretés requises,
considérant :
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que l'envoi du 14 décembre 2018 n'est pas susceptible de remettre en cause le refus de l'octroi de l'assistance judiciaire,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, la Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 18 janvier 2019
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : Moser-Szeless
Le Greffier : Berthoud