Insured's Appeal Inadmissible Due to Lack of Protected Interest in Procedural Point and Insufficient Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a previous ruling issued by a cantonal social security court regarding a health insurance dispute. The cantonal court had initially requested a payment in advance for court fees and later rejected the individual's appeal based on the grounds of a lack of merit, stating that the request for legal aid was moot since the court had waived the costs associated with the case. The individual subsequently filed a federal appeal, asserting that their right to a fair hearing had been violated due to the handling of their request for legal aid. However, the federal court noted that since the individual ultimately received the relief they sought (exemption from fees), their appeal lacked a legitimate interest, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 29 al. 2 Cst, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 93 LTF; Insured's Appeal Inadmissible Due to Lack of Protected Interest in Procedural Point and Insufficient Motivation: The cantonal court had initially requested a payment in advance for court fees and later rejected the individual's appeal based on the grounds of a lack of merit, stating that the request for legal aid was moot since the court had waived the costs associated with the case. The individual subsequently filed a federal appeal, asserting that their right to a fair hearing had been violated due to the handling of their request for legal aid. However, the federal court noted that since the individual ultimately received the relief they sought (exemption from fees), their appeal lacked a legitimate interest, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule, which allows for simplified handling of non-meritorious cases.
This article was cited in relation to the foreseeable failure of the appeal, which would normally command the rejection of the request for legal aid, although the request ultimately became moot.
This article, concerning court costs, is implicitly referenced by the second order stating that no judicial costs shall be levied ('Il n'est pas perçu de frais judiciaires'). However, since the text explicitly states 'Il n'est pas perçu de frais judiciaires' without citing Art. 66 LTF in the orders, and Art. 64 LTF was cited regarding the aid request, I stick strictly to explicitly cited provisions in the orders. Since no cost provision is *explicitly* cited in orders 1, 2, or 3, I will exclude implicit references.
Although cited in the body of the reasoning (implicitly via Art. 89 al. 1 let. c LTF leading to inadmissibility), the specific final order points 1-3 do not explicitly mention Art. 93 LTF. *Correction*: Reviewing the orders again, Art. 93 LTF is not explicitly in the operative part (1., 2., 3.). The inadmissibility ruling is grounded on the general conditions linked in the reasoning, leading to the application of Art. 108 LTF in the operative part.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_659/2012
Arrêt du 24 septembre 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
P.________,
recourant,
contre
INTRAS Assurance-maladie SA, Tribschenstrasse 21, 6002 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-maladie,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 14 juin 2012.
Vu:
l'ordonnance du 21 mai 2012 par laquelle la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Tribunal cantonal) a demandé à P.________ de verser une avance de frais de 200 fr. dans un délai échéant le 11 juin 2012, en l'avertissant que le recours formé contre une décision sur opposition d'Intras assurance-maladie SA du 20 mars 2012 serait déclaré irrecevable à défaut du paiement de l'avance,
l'écriture du 11 juin 2012 par laquelle P.________ a demandé une prolongation du délai pour s'acquitter de l'avance de frais requise et le bénéfice de l'assistance judiciaire,
le jugement du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure où il l'a jugé recevable, sans perception de frais ni allocation de dépens, en précisant que la demande d'assistance judiciaire n'avait plus d'objet,
le recours en matière de droit public par lequel P.________ conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement du 14 juin 2012,
la demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et la requête d'effet suspensif au recours,
considérant:
que le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis ( ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; 134 V 138 consid. 1 p. 140),
qu'a qualité pour former un recours en matière droit public quiconque a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ( art. 89 al. 1 let . c LTF),
qu'à l'appui de ses conclusions, le recourant reproche uniquement au Président du Tribunal cantonal de ne pas avoir rendu une décision indépendante et préalable au jugement concernant sa demande d'assistance judiciaire, violant ainsi son droit d'être entendu ( art. 29 al. 2 Cst. ),
qu'à la suite de sa requête d'assistance judiciaire du 11 juin 2012, le recourant a toutefois pu accéder à la justice et faire examiner la légalité de la décision sur opposition du 20 mars 2012 par le Tribunal cantonal sans avoir dû avancer les frais de la procédure,
qu'en outre la juridiction cantonale a renoncé à percevoir des frais dans le jugement au fond, laissant ouverte la question de l'application de l'art. 61 let. a, 2e phrase LPGA, si bien que la demande d'assistance judiciaire (limitée à la seule question des frais de procédure, le recourant n'étant pas représenté) est devenue sans objet,
qu'en définitive, le recourant a obtenu ce qu'il avait demandé dans sa requête du 11 juin 2012 (l'exemption des frais de procédure), de sorte qu'il n'a aucun intérêt digne de protection (au sens de l' art. 89 al. 1 let . c LTF) à recourir au Tribunal fédéral afin de s'y plaindre d'une prétendue violation de son droit d'être entendu,
qu'au surplus, la légalité de la décision administrative du 20 mars 2012 n'est pas remise en cause par le recourant, ce dernier n'ayant pas exposé, même succinctement, en quoi sa confirmation par l'autorité cantonale serait contraire au droit, si bien que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
que le recours est donc irrecevable, la cause étant liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ,
que l'échec prévisible des conclusions du recourant, dans le cadre d'un recours qui se situe à la limite de la témérité, commanderait le rejet de la requête d'assistance judiciaire ( art. 64 al. 1 LTF ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135, 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236 et les références),
que, toutefois, cette requête devient elle-même sans objet dès lors qu'il sera renoncé aux frais,
que le sort du recours rend la demande d'effet suspensif également sans objet,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 24 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Berthoud