Director's Liability for Unpaid Social Contributions
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal filed by an individual against a judgment from the Cantonal Tribunal of Valais regarding old-age and survivors' insurance. The dispute centers on the individual's responsibility, under Article 52 of the Swiss Federal Law on Old-Age and Survivors' Insurance (LAVS), for financial losses suffered by the compensation office due to the non-payment of social security contributions owed by a company for which the appellant was the administrator. The appellant contended that he had consistently reminded the sole shareholder of their legal obligations to pay contributions, and he claimed he had trusted the shareholder to handle social security charges. However, the Tribunal noted that the appellant failed to precisely address how the lower court's findings were inaccurate or contrary to law, especially as he was the sole administrator with individual signing authority who demonstrated gross negligence by not ensuring timely payment of the contributions. Consequently, his appeal was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 52 LAVS, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Director's Liability for Unpaid Social Contributions: The dispute centers on the individual's responsibility, under Article 52 of the Swiss Federal Law on Old-Age and Survivors' Insurance (LAVS), for financial losses suffered by the compensation office due to the non-payment of social security contributions owed by a company for which the appellant was the administrator. The appellant contended that he had consistently reminded the sole shareholder of their legal obligations to pay contributions, and he claimed he had trusted the shareholder to handle social security charges. However, the Tribunal noted that the appellant failed to precisely address how the lower court's findings were inaccurate or contrary to law, especially as he was the sole administrator with individual signing authority who demonstrated gross negligence by not ensuring timely payment of the contributions. Consequently, his appeal was deemed inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure outlined in this article.
The decision waived the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_656/2021
Arrêt du 1er février 2022
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales,
du 9 novembre 2021 (S1 19 213).
Vu :
le recours interjeté le 13 décembre 2021 (timbre postal) par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 9 novembre 2021,
l'ordonnance du 16 décembre 2021, par laquelle le Tribunal fédéral a notamment informé A.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 31 décembre 2021 par A.________ à la suite de cet avertissement,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le litige porte sur la responsabilité du recourant au sens de l' art. 52 LAVS dans le dommage subi à la caisse de compensation à la suite du non-paiement de cotisations sociales dues par la société B.________ SA (226'118 fr. 95),
qu'en l'occurrence, le recourant soutient qu'en tant qu'administrateur de B.________ SA il s'était toujours inquiété et empressé de rappeler à l'actionnaire unique ses obligations légales relatives au paiement des cotisations AVS, notamment,
qu'il ajoute n'avoir eu aucune possibilité d'effectuer un quelconque paiement pour la société et qu'il faisait confiance à l'actionnaire unique pour régler les charges sociales,
que cette argumentation, par laquelle le recourant se borne à exposer sa version de la répartition des tâches dans la société faillie, est purement appellatoire et ne permet de déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,
qu'en outre, elle ne permet pas non plus de comprendre en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, singulièrement dans la mesure où l'instance précédente a retenu que le recourant, administrateur unique avec signature individuelle de B.________ SA, avait fait preuve de négligence grave au sens de l' art. 52 LAVS en ne veillant pas à ce que les cotisations fussent correctement versées et en ne procédant pas lui même au paiement de celles-ci,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er février 2022
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud