Appeal Against Social Contribution Assessment Inadmissible Due to Insufficient Legal Argumentation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between an individual and a compensation fund regarding social security contributions for the years 2011 and 2012. The individual contested the calculation of these contributions, arguing that the amounts considered were derived from savings rather than income from self-employment. The compensation fund had rejected the individual's appeal against its initial decision, leading to further judicial review by an administrative court, which also affirmed the fund's stance. The individual subsequently filed an appeal to the Federal Tribunal, which required clear legal arguments against the prior judgements to proceed. The Tribunal concluded that the appeal did not meet the necessary legal criteria for consideration, leading to its dismissal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Appeal Against Social Contribution Assessment Inadmissible Due to Insufficient Legal Argumentation: The individual contested the calculation of these contributions, arguing that the amounts considered were derived from savings rather than income from self-employment. The compensation fund had rejected the individual's appeal against its initial decision, leading to further judicial review by an administrative court, which also affirmed the fund's stance. The individual subsequently filed an appeal to the Federal Tribunal, which required clear legal arguments against the prior judgements to proceed. The Tribunal concluded that the appeal did not meet the necessary legal criteria for consideration, leading to its dismissal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure because it did not meet the requirements of Art. 42 LTF.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_655/2017
Arrêt du 3 octobre 2017
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse de compensation du canton de Berne,
Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne,
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 7 août 2017 (200.2016.1150.AVS).
Vu :
la décision du 26 octobre 2016 par laquelle la Caisse de compensation du canton de Berne (ci-après : la CCB) a rejeté l'opposition formée par A.________ à l'encontre des deux décisions du 16 septembre 2016 par lesquelles elle avait fixé les cotisations sociales dues pour 2011 et 2012,
l'écriture du 22 novembre 2016 par laquelle l'assuré a porté la décision du 26 octobre 2016 devant la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne,
le jugement du 7 août 2017 par lequel l'autorité judiciaire précédente a rejeté le recours,
l'acte du 6 septembre 2017(timbre postal) par lequel A.________ a déféré le jugement cantonal au Tribunal fédéral,
considérant :
qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que le tribunal cantonal a considéré que la caisse intimée était en droit de calculer les cotisations personnelles sur la base des chiffres fournis par les autorités fiscales dans la mesure où le recourant - dont le grief principal consistait à alléguer que les montants pris en compte étaient le résultat d'une épargne et pas d'une activité lucrative indépendante - ne les avait pas valablement remis en question,
que l'assuré se borne en substance à répéter que les montants pris en considération pour le calcul des cotisations sociales correspondaient à de l'épargne et pas à des revenus,
que cette argumentation ne contient rien qui ne puisse démontrer que, et en quoi, l'acte attaqué serait contraire au droit ni que, et en quoi, les constatations de l'autorité cantonale seraient manifestement inexactes (ou arbitraires, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62), au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,
que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 3 octobre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Pfiffner
Le Greffier : Cretton