Appeal Dismissed for Insufficient Motivation Regarding Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved a dispute over a disability insurance claim that was rejected by an office responsible for overseas beneficiaries. The claimant filed an appeal against this rejection, but the federal administrative court deemed the appeal inadmissible due to the claimant's failure to pay a required advance fee within the set deadline. Subsequently, the claimant appealed this decision to the federal tribunal, which examined whether the appeal met the legal requirements for admissibility. The tribunal concluded that the appeal did not provide sufficient legal arguments or meet the necessary formal standards, resulting in its dismissal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 82 let. a LTF, Art. 95 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Dismissed for Insufficient Motivation Regarding Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The claimant filed an appeal against this rejection, but the federal administrative court deemed the appeal inadmissible due to the claimant's failure to pay a required advance fee within the set deadline. Subsequently, the claimant appealed this decision to the federal tribunal, which examined whether the appeal met the legal requirements for admissibility. The tribunal concluded that the appeal did not provide sufficient legal arguments or meet the necessary formal standards, resulting in its dismissal.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible and treated according to the simplified procedure provided for in this article.
Used to justify the decision not to charge judicial costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_655/2011
Arrêt du 30 septembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
V.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 juillet 2011.
Considérant en fait et en droit:
que par décision du 20 décembre 2010, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par V.________,
que par jugement du 27 juillet 2011, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par le prénommé contre cette décision, faute pour lui d'avoir versé dans le délai imparti l'avance de frais (400 fr.) qui lui était réclamée,
que par acte du 29 août 2011 (timbre postal), V.________ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l' art. 82 let. a LTF , le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l' art. 95 LTF , le recours peut être formé pour violation (a) du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit intercantonal,
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l' art. 95 LTF , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause ( art. 97 al. 1 LTF ),
que le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement d'irrecevabilité rendu par le Tribunal administratif fédéral serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits,
que le présent recours ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 LTF ,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Bouverat