Appeal Challenging Health Insurance Inadmissibility Ruling Dismissed for Lack of Pertinent Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAppeal Challenging Health Insurance Inadmissibility Ruling Dismissed for Lack of Pertinent Motivation The situation involves an individual challenging a decision related to health insurance, specifically appealing an inadmissibility judgment from the Cantonal Administrative Court of Bern dated September 18, 2024. The appellant, who submitted various letters and materials to the Federal Supreme Court, argued about their complex financial and psychological situation, confusion between social security institutions, and a desire not to be affiliated with Swiss social insurance, essentially focusing on the merits of the underlying dispute. The Federal Supreme Court ruled the appeal inadmissible, applying the expedited procedure under Article 108 para. 1 lit. b LTF, because the appellant failed to provide a pertinent motivation challenging the reasoning of the Cantonal Administrative Court's *inadmissibility* judgment (which had been based on the appellant's failure to provide a signed copy of the appeal), instead only presenting arguments related to the merits of the case, which, according to precedent, does not constitute a valid appeal against a judgment of inadmissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Challenging Health Insurance Inadmissibility Ruling Dismissed for Lack of Pertinent Motivation: The appellant, who submitted various letters and materials to the Federal Supreme Court, argued about their complex financial and psychological situation, confusion between social security institutions, and a desire not to be affiliated with Swiss social insurance, essentially focusing on the merits of the underlying dispute. The Federal Supreme Court ruled the appeal inadmissible, applying the expedited procedure under Article 108 para. 1 lit. b LTF, because the appellant failed to provide a pertinent motivation challenging the reasoning of the Cantonal Administrative Court's *inadmissibility* judgment (which had been based on the appellant's failure to provide a signed copy of the appeal), instead only presenting arguments related to the merits of the case, which, according to precedent, does not constitute a valid appeal against a judgment of inadmissibility.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure.
The decision rules not to charge judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_648/2024
Arrêt du 2 décembre 2024
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________, France,
recourant,
*contre*
Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne, Forelstrasse 1,
3072 Ostermundigen,
intimée.
Objet
Assurance-maladie (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 septembre 2024 (200.2024.502.CM).
Vu :
les écritures envoyées les 24 et 25 octobre 2024 (timbres postaux) par A.________ au Tribunal fédéral, intitulées "Demande d'opposition tardive",
la lettre du 30 octobre 2024, par laquelle le Tribunal fédéral a accusé réception des courriers précités, fait savoir à A.________ que leur objet n'est pas clair et qu'il lui incombe de produire le jugement contre lequel il entendrait recourir, indiqué au prénommé qu'il ne peut donner de renseignements juridiques mais qu'il lui est loisible de s'adresser à l'Office de médiation de l'assurance-maladie à Lucerne,
l'envoi de A.________ du 6 novembre 2024 comprenant un jugement d'irrecevabilité du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 18 septembre 2024, une ordonnance du juge instructeur cantonal du 17 juillet 2024 relative à une décision sur opposition de l'Office des assurances sociales du canton de Berne du 5 juillet 2024, ainsi que ladite décision,
considérant :
qu'à la lecture des envois des 24 et 25 octobre 2024 et des pièces transmises le 6 novembre suivant, on doit comprendre que A.________ interjette un recours contre le jugement d'irrecevabilité du 18 septembre 2024,
que selon l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf.
ATF 123 V 335
),
que l'autorité précédente n'est pas entrée en matière sur les courriels du recourant des 15 et 22 juillet 2024, dès lors que ce dernier n'avait pas produit un exemplaire signé de son recours,
qu'en procédure fédérale, le recourant expose notamment qu'il se trouve dans une situation complexe autant financière que psychologique, qu'il a confondu les nombreuses instances de sécurité sociale, qu'il ne travaille plus en Suisse où il ne souhaite plus être affilié (sous-entendu: à l'assurance sociale),
que le recourant n'indique toutefois pas les motifs pour lesquels, à son avis, le Tribunal administratif du canton de Berne aurait dû entrer en matière sur son recours,
que le recours formé devant le Tribunal fédéral doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 2 décembre 2024
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud