Federal Court Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Insufficient Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFederal Court Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Insufficient Substantiation The Federal Court dismissed an appeal concerning invalidity insurance due to insufficient substantiation, as the appellant failed to meet the requirements of Article 42 paras. 1 and 2 of the Federal Supreme Court Act. The appellant merely asserted his own assessment of his medical condition (claiming several doctors supported his disability, his pain was not somatized, and he had difficulty dressing) instead of properly challenging the reasoning of the Federal Administrative Court. The court found that the appellant's arguments were appellatory and did not precisely articulate how the previous judgment's assessment of medical evidence constituted a violation of law, thus rendering the recourse inadmissible under the simplified procedure (Article 108 para. 1 lit. b LTF).
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Court Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Insufficient Substantiation: 1 and 2 of the Federal Supreme Court Act. The appellant merely asserted his own assessment of his medical condition (claiming several doctors supported his disability, his pain was not somatized, and he had difficulty dressing) instead of properly challenging the reasoning of the Federal Administrative Court. The court found that the appellant's arguments were appellatory and did not precisely articulate how the previous judgment's assessment of medical evidence constituted a violation of law, thus rendering the recourse inadmissible under the simplified procedure (Article 108 para. 1 lit. b LTF).
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to decide not to enter into consideration of the appeal due to manifestly insufficient substantiation in a simplified procedure.
Cited as the legal basis for the requirement of motivation which the appeal failed to meet.
Basis for the decision to waive court fees.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_639/2024
Arrêt du 6 janvier 2025
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Bürgisser.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 3 octobre 2024 (C-5045/2022).
Vu :
le recours du 5 novembre 2024 (timbre postal) contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 3 octobre 2024,
considérant :
que selon l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à son obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'elle désigne expressément les principes de droit qui auraient été violés (
ATF 142 I 99
consid. 1.7.1 et les références),
que les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (
ATF 145 IV 154
consid. 1.1 et les références),
qu'en l'occurrence, le recourant se limite notamment à alléguer que plusieurs médecins reconnaîtraient son état, que ses douleurs ne seraient pas somatisées, que dans son quotidien, il ne pourrait s'habiller qu'avec difficulté ou encore que l'instance précédente se serait uniquement fondée sur les conclusions des experts sans tenir compte de l'avis d'autres praticiens,
que ce faisant, le recourant se limite à opposer sa propre appréciation des avis médicaux à celle de l'instance précédente, sans formuler d'arguments suffisamment précis pour constituer des griefs recevables à l'encontre de l'appréciation des preuves des premiers juges,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
et n'est pas recevable,
que selon l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
le président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante; qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (
art. 108 al. 2 LTF
),
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 janvier 2025
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Parrino
Le Greffier : Bürgisser