Appeal Regarding Denial of Health Insurance Coverage for Abdominoplasty Dismissed for Lack of Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute regarding health insurance coverage for a surgical procedure (abdominoplasty) that took place on December 1, 2009. The cantonal court determined that the surgery was not medically justified, and thus, the costs should not be covered by the mandatory health insurance. The individual contested this decision, but the Federal Tribunal found the appeal insufficiently motivated, as it did not clearly demonstrate how the cantonal court's ruling was incorrect or in violation of federal law. Consequently, the appeal was declared inadmissible under simplified procedures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Appeal Regarding Denial of Health Insurance Coverage for Abdominoplasty Dismissed for Lack of Motivation: The cantonal court determined that the surgery was not medically justified, and thus, the costs should not be covered by the mandatory health insurance. The individual contested this decision, but the Federal Tribunal found the appeal insufficiently motivated, as it did not clearly demonstrate how the cantonal court's ruling was incorrect or in violation of federal law. Consequently, the appeal was declared inadmissible under simplified procedures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this article.
The decision dispensed with the collection of judicial costs based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_634/2010
Arrêt du 28 septembre 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
G.________,
recourante,
contre
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Rue du Nord 5, 1920 Martigny,
intimée.
Objet
Assurance-maladie,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 2 juillet 2010.
Vu:
le recours formé le 2 août 2010 (timbre postal) par G.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 2 juillet 2010,
la lettre du Tribunal fédéral du 5 août 2010 l'informant que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 2 septembre 2010 par l'intéressée suite à cet avertissement,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit notamment indiquer les conclusions, les motifs ainsi que les moyens de preuve et dire succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, les juges cantonaux ont constaté que l'intervention chirurgicale (abdominoplastie) subie par la recourante le 1er décembre 2009 n'était pas motivée par des raisons médicales, de sorte qu'elle ne devait pas être prise en charge par l'assurance obligatoire des soins,
que l'argumentation de la recourante - dans la mesure où ses griefs se rapportent à la question litigieuse examinée par l'autorité de première instance - se contente de soutenir la thèse inverse, opposant sa propre appréciation de la situation médicale à celle de la juridiction cantonale, sans démontrer en quoi cette dernière se serait fondée sur des faits manifestement inexacts (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit fédéral ( art. 95 let. a LTF ), la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 28 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Fretz Perrin