Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Insufficient Motivation; Appellant Fined
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual appealing to the Swiss Federal Tribunal against a prior judgment made by the cantonal court regarding a disability insurance claim. The appellant contests the ruling that denied his request for a full disability pension, arguing that the court made its decision without a judicial medical evaluation, which he claims is essential for accurately assessing his condition. However, the Federal Tribunal noted that the appellant failed to sufficiently demonstrate how the lower court's findings were legally flawed or incorrect regarding his health and work capacity. As a result, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to a lack of adequate motivation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 95 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 33 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Insufficient Motivation; Appellant Fined: The appellant contests the ruling that denied his request for a full disability pension, arguing that the court made its decision without a judicial medical evaluation, which he claims is essential for accurately assessing his condition. However, the Federal Tribunal noted that the appellant failed to sufficiently demonstrate how the lower court's findings were legally flawed or incorrect regarding his health and work capacity. As a result, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to a lack of adequate motivation.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule concerning manifestly insufficient reasoning.
The attorney was subjected to a fine based on this provision due to reckless procedural conduct.
No court fees were charged as per this provision.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_626/2011
Arrêt du 30 septembre 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
K.________,
représenté par Me Franklin Sedaj, avocat,
recourant,
contre
Office AI du canton de Fribourg,
Route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 2 août 2011.
Vu:
le recours daté du 24 août 2011, par lequel K.________ demande l'annulation du jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 2 août 2011, dans la cause qui l'oppose à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (relatif à une décision de ce dernier du 4 août 2009), en concluant notamment à l'octroi d'une rente entière d'invalidité,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir jugé sa cause en l'absence d'une expertise médicale judiciaire, dont il requiert la mise en oeuvre,
que si l'on peut inférer de l'écriture du recourant qu'il n'est pas d'accord avec l'évaluation de son invalidité, il ne présente cependant aucune motivation dont le Tribunal fédéral pourrait déduire en quoi les constatations des premiers juges (relatives à son état de santé et à sa capacité de travail) seraient manifestement inexactes (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
qu'en particulier, le recourant ne démontre pas que l'appréciation médicale de son cas effectuée par la juridiction cantonale (cf. consid. 4a et 4b du jugement attaqué) violerait le droit fédéral ( art. 95 LTF ),
qu'à défaut d'exposé succinct sur ces questions, la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
qu'une nouvelle fois (cf. arrêts 8C_146/2011, 8C_165/2011 et 8C_169/2011 du 11 mars 2011, avec les nombreuses références citées), Me Franklin Sedaj procède de manière téméraire devant le Tribunal fédéral et se rend ainsi passible d'une amende d'ordre (cf. art. 33 al. 2 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 30 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Berthoud