Claimant Fails to Contest Insufficient Contribution Period Ground for Appeal Rejection
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a claimant contested a decision made by the Office of Invalidity Insurance regarding their eligibility for benefits, which had been rejected due to not meeting the minimum contribution period required for receiving a pension. The claimant's subsequent appeal to the Federal Administrative Court was also denied, leading to the filing of an appeal to the Federal Tribunal. The Federal Tribunal found that the appeal did not adequately address the reasons for the prior refusals, particularly regarding the evaluation of the claimant's health status, and thus declared the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant Fails to Contest Insufficient Contribution Period Ground for Appeal Rejection: The claimant's subsequent appeal to the Federal Administrative Court was also denied, leading to the filing of an appeal to the Federal Tribunal. The Federal Tribunal found that the appeal did not adequately address the reasons for the prior refusals, particularly regarding the evaluation of the claimant's health status, and thus declared the appeal inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under this simplified procedure due to failure to comply with formal requirements.
Used to rule on the non-collection of judicial costs given the circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_617/2013
Arrêt du 8 octobre 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
B.________,
France, représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (C.P.T.F.E), France,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger , avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 19 août 2013.
Vu:
la décision du 28 mars 2013 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande déposée par B.________,
le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 19 août 2013 rejetant le recours formé par le prénommé contre cette décision, au motif qu'il n'avait pas accompli la durée de cotisation minimale ouvrant le droit à une rente,
le recours du 7 septembre 2013(timbre postal) contre ce jugement,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en substance, le recourant reproche à l'instance précédente une mauvaise appréciation de son état de santé,
que ce faisant, il ne s'en prend pas aux motifs retenus par les premiers juges pour rejeter son recours,
que, partant, le recours du 7 septembre 2013 ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient vu les circonstances de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
Le Greffier: Bouverat