Appeal Against Disability Denial Dismissed as Untimely
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA case was brought to the Swiss Federal Tribunal concerning a dispute over disability insurance benefits. The individual, residing in Spain, challenged a decision made by the Swiss Disability Insurance Office, which had denied their claim for benefits on August 31, 2010. The Administrative Tribunal had rejected the individual's appeal on May 25, 2012. Subsequently, the individual submitted a further communication to the Administrative Tribunal on July 24, 2012, which was treated as a public law appeal to the Federal Tribunal. However, the appeal was deemed late, as it was posted on July 26, 2012, after the deadline had passed. Therefore, the Federal Tribunal ruled the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Against Disability Denial Dismissed as Untimely: The individual, residing in Spain, challenged a decision made by the Swiss Disability Insurance Office, which had denied their claim for benefits on August 31, 2010. The Administrative Tribunal had rejected the individual's appeal on May 25, 2012. Subsequently, the individual submitted a further communication to the Administrative Tribunal on July 24, 2012, which was treated as a public law appeal to the Federal Tribunal. However, the appeal was deemed late, as it was posted on July 26, 2012, after the deadline had passed. Therefore, the Federal Tribunal ruled the appeal inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to decide to treat the appeal according to the simplified procedure because it was clearly inadmissible.
Cited as justification for deciding not to charge court fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_599/2012
Arrêt du 24 août 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.
Participants à la procédure
V.________, Espagne,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 mai 2012.
Considérant:
que le Tribunal administratif fédéral a, par jugement du 25 mai 2012, rejeté le recours formé par V.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 31 août 2010 lui refusant le droit à des prestations de l'assurance-invalidité,
que le 24 juillet 2012, V.________ a écrit au Tribunal administratif fédéral,
que cette écriture a été transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,
que l'écriture en cause doit être traitée comme un recours en matière de droit public ( art. 82 ss LTF ),
que conformément à l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de celle-ci,
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'intention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ), ou encore aux services postaux espagnols,
que selon les informations d'acheminement de la Poste Suisse, le jugement du 25 mai 2012 a été remis à l'intéressé le 11 juin 2012,
que le délai de recours a commencé à courir le 12 juin 2012 ( art. 44 al. 1 LTF ) pour arriver à échéance le 11 juillet 2012,
que, remis à un bureau de poste espagnol le 26 juillet 2012, le recours est tardif,
que le présent recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
qu'il doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'étant donné les circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 août 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Piguet