Inadmissibility of Social Insurance Appeal Due to Non-Payment of Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Swiss Federal Tribunal case involved an appellant contesting a decision of the Social Insurance Court of the Republic and Canton of Geneva concerning disability insurance eligibility. The appellant filed a public law appeal on January 21, 2020, against a judgment dated December 2, 2019. A procedural order required the appellant to pay an advance court fee, for which they sought judicial assistance. This request was denied, referencing the lack of success likelihood for the appeal. Despite the appellant's subsequent financial hardship claims and request to pay the fee in installments, the tribunal deemed these reasons insufficient to extend the deadline for the advance fee payment, resulting in the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Inadmissibility of Social Insurance Appeal Due to Non-Payment of Advance on Costs: The appellant filed a public law appeal on January 21, 2020, against a judgment dated December 2, 2019. A procedural order required the appellant to pay an advance court fee, for which they sought judicial assistance. This request was denied, referencing the lack of success likelihood for the appeal. Despite the appellant's subsequent financial hardship claims and request to pay the fee in installments, the tribunal deemed these reasons insufficient to extend the deadline for the advance fee payment, resulting in the appeal being declared inadmissible.
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KI-generiertApplied for the simplified procedure used to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the cost advance was not paid within the set deadlines.
Used to decide on the waiver of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_58/2020
Arrêt du 7 mai 2020
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Perrenoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 2 décembre 2019 (A/631/2019 ATAS/1115/2019).
Vu :
le recours en matière de droit public interjeté par A.________ le 21 janvier 2020 (timbre postal) contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 2 décembre 2019,
l'ordonnance du 23 janvier 2020, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à A.________ un délai au 7 février 2020 pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr.,
l'écriture du 27 janvier 2020 (timbre postal), par laquelle le prénommé a requis l'assistance judiciaire,
l'ordonnance du 27 février 2020 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et imparti à l'assuré un délai supplémentaire non prolongeable de dix jours, dès réception de ladite ordonnance, pour verser le montant de l'avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à ce défaut, il ne sera pas entré en matière sur le recours,
les écritures des 10 mars et 3 avril 2020 (timbre postal), par lesquelles A.________ a fait part de ses difficultés financières, et produit un décompte de la caisse de chômage afférent au mois de mars 2020,
considérant :
qu'en tant que le recourant se réfère, dans ses écritures des 10 mars et 3 avril 2020, à l'impossibilité de payer l'avance de frais requise, il ne présente aucun argument susceptible de justifier une reconsidération du refus de l'assistance judiciaire (ordonnance du 27 février 2020), motivé par l'absence de chances de succès du recours,
que les motifs de sa requête du 3 avril 2020, par laquelle il demande de pouvoir payer l'avance de frais par tranches de 50 fr. par mois, ne sont pas de nature à démontrer l'existence de circonstances particulières et imprévisibles susceptibles de justifier la prolongation exceptionnelle du délai de grâce de l' art. 62 al. 3 LTF (à ce sujet, voir arrêt 6B_373/2017 du 8 juin 2017 consid. 2 et les références),
que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),
par ces motifs, la Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 mai 2020
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : Moser-Szeless
La Greffière : Perrenoud