Disability insurance appeal challenging invalidity degree fails for lack of appellate reasoning on lower court's inadmissibility ruling.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Supreme Court declared the insured's appeal inadmissible, affirming the lower court's decision, and waived judicial costs. The dispute concerned a disability insurance claim, where the insured challenged an administrative decision on his invalidity degree; the Federal Administrative Court had dismissed his appeal as inadmissible, and the insured appealed that dismissal. The Supreme Court held that the appeal failed to meet statutory formal requirements under Article 42(1) and (2) of the Federal Supreme Court Act, as it only argued the merits of the invalidity assessment without addressing why the lower court should have entertained the appeal, which was the only issue reviewable; under Article 108(1)(b), such a defect made the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Disability insurance appeal challenging invalidity degree fails for lack of appellate reasoning on lower court's inadmissibility ruling: The dispute concerned a disability insurance claim, where the insured challenged an administrative decision on his invalidity degree; the Federal Administrative Court had dismissed his appeal as inadmissible, and the insured appealed that dismissal. The Supreme Court held that the appeal failed to meet statutory formal requirements under Article 42(1) and (2) of the Federal Supreme Court Act, as it only argued the merits of the invalidity assessment without addressing why the lower court should have entertained the appeal, which was the only issue reviewable; under Article 108(1)(b), such a defect made the appeal inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible by simplified procedure due to lack of proper reasoning.
Waived the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_567/2014
Arrêt du 1er septembre 2014
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de Juge unique.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger , avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 16 juin 2014.
Vu:
le jugement du 16 juin 2014, par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait formé contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 13 février 2014,
l'écriture postée le 4 juillet 2014 par A.________,
la lettre du 15 juillet 2014, par laquelle le Tribunal fédéral a informé A.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 25 juillet 2014 par A.________ à la suite de cet avertissement,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ; DTA 2002 n
o 7 p. 61 consid. 2),
que le recourant n'aborde que la question du degré de son invalidité,
qu'en revanche, malgré l'écriture du 15 juillet 2014, il n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, le Tribunal administratif fédéral aurait dû entrer en matière sur son recours, seule question qui peut être examinée par le Tribunal fédéral,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1
er septembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
Le Greffier: Berthoud