Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
9C_560/2007 KI-generiert

Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Motivation Against Disability Pension Reduction

Geschäftsnummer 9C_560/2007
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case concerns an appeal filed by an individual against a judgment from the Federal Administrative Court that rejected his challenge of a decision made by a foreign resident disability insurance office. This prior decision had halved the individual's disability pension, a modification based on previous administrative decisions. After the Federal Administrative Court's ruling, the individual submitted a public law appeal, but the Federal Tribunal noted that his submissions did not meet the necessary requirements for motivation, as they lacked a specific explanation of how the contested decision violated the law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Motivation Against Disability Pension Reduction: This prior decision had halved the individual's disability pension, a modification based on previous administrative decisions. After the Federal Administrative Court's ruling, the individual submitted a public law appeal, but the Federal Tribunal noted that his submissions did not meet the necessary requirements for motivation, as they lacked a specific explanation of how the contested decision violated the law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.

Schlagwörter

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Herabsetzung der Invalidenrente ganze Rente Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Verletzung der Begründungspflicht ausstehende Vorsorgebeiträge Neuanmeldung für Invalidenleistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

Cited as the procedural basis for the President to decide not to enter into the merits of the appeal due to insufficient reasoning.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive regarding the decision not to charge legal costs.

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Volltext

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_560/2007

Arrêt du 10 octobre 2007

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Cretton.

Parties

P.________,

recourant, agissant par D.________,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 9 juillet 2007.

Considérant en fait et en droit:

que par jugement du 9 juillet 2007, la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par P.________ à l'encontre de la décision rendue le 3 février 2006 par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger;

que cette décision confirmait celle du 1er juillet 2005 qui réduisait de moitié la rente entière octroyée à l'assuré par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg dans ses décisions des 31 juillet, 11 septembre et 28 octobre 2002;

que par acte du 27 août 2007, remis à la poste le lendemain, l'intéressé a interjeté un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal;

que par lettre du 3 septembre 2007, la chancellerie du Tribunal fédéral lui a rappelé les conditions de recevabilité d'un tel recours, l'a rendu attentif au fait que son écriture ne les remplissait pas et qu'il pouvait y remédier avant l'expiration du délai de recours;

que P.________ a donné suite à cette correspondance par courrier du 12 septembre 2007, remis à la poste deux jours plus tard;

que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF );

qu'ainsi les mémoires de recours doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF );

que les motifs doivent en particulier exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 première phrase LTF);

que selon la jurisprudence - développée sous l'empire de l'OJ, applicable par analogie à la LTF -, la motivation du recours doit être topique en ce sens qu'il appartient au recourant de prendre position par rapport à la décision incriminée et d'expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à celle-ci ( ATF 123 V 335 );

qu'en l'occurrence, dans ses écritures des 27 août et 12 septembre 2007, le recourant, par l'intermédiaire de son épouse, se contente de rapporter des considérations générales sur son comportement et une aggravation de son état de santé, ce qui ne saurait remplir les exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF ;

qu'il est renoncé à percevoir des frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ),

par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF , prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le montant de 500 fr. versé par le recourant lui sera restitué.

4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 octobre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier: