Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds Against Inadmissibility Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed an appeal against the decision of the Tribunal cantonal of the Republic and Canton of Neuchâtel, which had declared their previous appeal inadmissible due to being filed late. The initial appeal was against a decision from the GastroSocial Compensation Fund regarding old-age and survivor's insurance. The Swiss Federal Tribunal noted that the subsequent appeal lacked the necessary legal arguments and motivations required by law, as it only argued the substantive issue of liability under Article 52 LAVS without addressing why the first instance should have accepted the case. Consequently, the appeal was declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 52 LAVS, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds Against Inadmissibility Decision: The initial appeal was against a decision from the GastroSocial Compensation Fund regarding old-age and survivor's insurance. The Swiss Federal Tribunal noted that the subsequent appeal lacked the necessary legal arguments and motivations required by law, as it only argued the substantive issue of liability under Article 52 LAVS without addressing why the first instance should have accepted the case. Consequently, the appeal was declared inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via the simplified procedure due to insufficient motivation regarding the decision on inadmissibility.
Used to rule that no judicial costs shall be collected.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_55/2023
Arrêt du 2 mars 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Caisse de compensation GastroSocial, Buchserstrasse 1, 5001 Aarau,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre la décision du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 15 décembre 2022 (CDP.2022.347-PROC/amp).
Vu :
la décision du 15 décembre 2022, par laquelle le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours que A.________ avait formé contre une décision sur opposition de la Caisse de compensation GastroSocial du 14 juillet 2022,
le recours interjeté par A.________ le 13 janvier 2023 (timbre postal) contre cette décision,
l'ordonnance du 17 janvier 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti un délai à A.________ pour produire la décision attaquée, laquelle a été déposée par la Caisse de compensation GastroSocial le 24 janvier 2023,
la lettre du 25 janvier 2023, restée sans suite, par laquelle le Tribunal fédéral a informé A.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335 ),
que la recourante argumente uniquement sur le fond du litige (un cas de responsabilité au sens de l' art. 52 LAVS ), mais n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, l'instance précédente aurait dû entrer en matière sur son recours,
qu'il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 mars 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud