Appeal Concerning Disability Benefits Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a legal appeal against a decision made by a federal administrative tribunal regarding their invalidity benefits application. The initial administrative decision, which was upheld by the federal tribunal, rejected the benefits claim on the grounds that eligibility could only begin after reaching retirement age, as stipulated by the law. The appellant argued that their delay in applying for benefits was due to a lack of awareness of the deadlines and alleged failures to inform them by both Spanish and Swiss authorities. However, the appeal was ultimately deemed inadmissible, as the arguments presented did not sufficiently demonstrate any legal errors in the lower court's judgment.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 29 al. 1 LAI, Art. 30 LAI, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Appeal Concerning Disability Benefits Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: The initial administrative decision, which was upheld by the federal tribunal, rejected the benefits claim on the grounds that eligibility could only begin after reaching retirement age, as stipulated by the law. The appellant argued that their delay in applying for benefits was due to a lack of awareness of the deadlines and alleged failures to inform them by both Spanish and Swiss authorities. However, the appeal was ultimately deemed inadmissible, as the arguments presented did not sufficiently demonstrate any legal errors in the lower court's judgment.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure because it did not meet the requirements for articulation of grounds.
The appeal was declared inadmissible because it did not explicitly state the grounds for appeal as required by this article.
Used to rule on the waiver of judicial costs due to the circumstances of the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_535/2012
Arrêt du 27 juillet 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Participants à la procédure
L.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 mai 2012.
Vu:
le recours que L.________ a interjeté le 18 juin 2012 contre un jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 mai 2012,
considérant:
qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
que le tribunal de première instance a en l'espèce confirmé la décision administrative litigieuse rejetant la demande de prestations déposée le 24 janvier 2012 auprès de l'Institut national espagnol de la sécurité sociale (ci-après: l'INSS) au motif que le droit aux prestations d'invalidité requises n'aurait pu naître qu'après l'accession du recourant à l'âge de la retraite ( art. 29 al. 1 LAI ), ce qui était exclu par la loi ( art. 30 LAI ),
que celui-ci se borne à reprendre son argumentation - selon laquelle il ne saurait être tenu pour responsable d'une requête de prestations tardive dès lors qu'il ignorait l'existence de délais pour présenter une telle demande, que ni les autorités espagnoles, ni l'administration suisse ne l'ont informé de l'existence de tels délais et qu'un éventuel retard dans le transfert à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger des documents déposés incombe à l'INSS - et à soutenir, preuves à l'appui, qu'il souffre d'une maladie grave,
que ces considérations - dans la mesure où il y a déjà été répondu exhaustivement et où elles ne portent pas sur le raisonnement de la juridiction de première instance - ne démontrent pas en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , dès lors qu'il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Cretton