Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute over disability insurance, where the appellant challenged a judgment made by the insurance court of Vaud. The appellant filed a complaint on June 24, 2008, against that judgment, but failed to comply with subsequent orders related to the advance payment of costs, resulting in a lack of action by the deadline set. Consequently, the tribunal determined that the appeal was inadmissible due to these procedural shortcomings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 44 al. 2 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs: The appellant filed a complaint on June 24, 2008, against that judgment, but failed to comply with subsequent orders related to the advance payment of costs, resulting in a lack of action by the deadline set. Consequently, the tribunal determined that the appeal was inadmissible due to these procedural shortcomings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to rule on the settlement of the case using the simplified procedure after the failure to pay the advance.
Used as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Used to rule on the exemption from court fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_531/2008
Arrêt du 29 août 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Parties
D.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 8 avril 2008.
Vu:
le recours interjeté le 24 juin 2008 par D.________ à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des assurances du canton de Vaud le 8 avril 2008,
l'ordonnance du 25 juin 2008 impartissant à l'assuré un délai échéant le 10 juillet 2008 pour verser une avance de frais,
l'ordonnance du 22 juillet 2008 lui octroyant un délai supplémentaire jusqu'au 25 août 2008 pour effectuer ladite avance et l'avertissant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas retiré les ordonnances citées, ni ne s'est exécuté dans le délai supplémentaire imparti,
qu'aux termes de l' art. 44 al. 2 LTF , une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution,
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et l'affaire liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 août 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton