Appeal on Supplementary Benefits Restitution Due to Undisclosed Domicile Change
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Valais Cantonal Court, which upheld an earlier ruling by the Cantonal Compensation Office. This previous decision involved the termination of the individual's supplementary benefits to the Old Age and Survivors' Insurance/Invalidity Insurance (AVS/AI) and required the repayment of undue benefits for January and February 2021. The Cantonal Court supported the compensation office's assessment regarding the individual's hypothetical income and rental value used in recalculating benefits, and determined the refund demand was justified because the individual failed to report a change of residence and its financial consequences. In response, the individual did not sufficiently challenge this decision nor demonstrate a legal error by the Cantonal Court under federal law, as required.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Appeal on Supplementary Benefits Restitution Due to Undisclosed Domicile Change: This previous decision involved the termination of the individual's supplementary benefits to the Old Age and Survivors' Insurance/Invalidity Insurance (AVS/AI) and required the repayment of undue benefits for January and February 2021. The Cantonal Court supported the compensation office's assessment regarding the individual's hypothetical income and rental value used in recalculating benefits, and determined the refund demand was justified because the individual failed to report a change of residence and its financial consequences. In response, the individual did not sufficiently challenge this decision nor demonstrate a legal error by the Cantonal Court under federal law, as required.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to meet the requirements for the statement of grounds.
Used to decide that no judicial costs shall be levied, given the circumstances.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_522/2022
Arrêt du 15 décembre 2022
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais du 3 novembre 2022 (S1 21 130).
Vu :
le recours formé par A.________ le 8 novembre 2022 (timbre postal) contre le jugement rendu par le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, le 3 novembre 2022,
la lettre du 14 novembre 2022, par laquelle le Tribunal fédéral a averti l'assuré qu'il pouvait corriger les irrégularités de son recours (absence de motifs et/ou de conclusions) avant l'échéance du délai de recours,
l'écriture déposée par l'intéressé le 21 novembre 2022 (timbre postal) à la suite de cet avertissement,
considérant :
qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
qu'à défaut, il est irrecevable,
qu'en l'occurrence, le tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par l'assuré contre la décision sur opposition du 5 mai 2021, par laquelle la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: la caisse) avait confirmé d'une part la suppression des prestations complémentaires octroyées à l'assuré et, d'autre part, l'obligation de celui-ci de restituer les prestations perçues indûment en janvier et février 2021,
qu'il a en substance confirmé les montants du revenu hypothétique et de la valeur locative du logement pris en compte dans le nouveau calcul de la caisse intimée,
qu'il a en outre confirmé le bien-fondé de la demande en restitution au motif que le recourant avait omis d'informer la caisse intimée de son changement de domicile et des implications financières de ce changement,
que, dans ses écritures des 8 et 21 novembre 2022, le recourant se contente d'affirmer avoir respecté son obligation d'annoncer son déménagement, de déclarer ses revenus pour les années 2018-2019 et d'invoquer son besoin d'un complément à sa rente d'invalidité pour vivre,
qu'il ne critique ainsi pas le jugement cantonal et n'établit pas que ni en quoi le tribunal cantonal aurait violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits d'une façon manifestement inexacte (notion qui correspond à celle arbitraire, cf. ATF 147 V 35 consid. 4.2) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en confirmant la décision administrative litigieuse,
que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 décembre 2022
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Cretton