Federal Tribunal on Inadmissibility of Recourse Against Denial of Suspensive Effect on Provisional Measure

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_498/2007

Arrêt du 29 octobre 2007

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Berthoud.

Parties

A.________,

recourante, représentée par Me Pascal Junod, avocat, rue de la Rôtisserie 6, 1204 Genève,

contre

Office cantonal de l'assurance-invalidité,

rue de Lyon 97, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement incident du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 22 juin 2007.

Considérant en fait et en droit:

que par décision du 16 avril 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (l'office AI) a supprimé, par voie de reconsidération, la rente entière d'invalidité dont A.________ bénéficiait;

que l'assurée a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, en concluant à son annulation;

qu'à titre préalable, elle a conclu à la restitution de l'effet suspensif au recours;

que l'office AI a proposé de refuser le rétablissement de l'effet suspensif;

que par jugement incident du 22 juin 2007, la juridiction cantonale a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif;

que l'assurée interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement incident dont elle demande l'annulation, avec suite de dépens, en concluant à ce que l'effet suspensif soit restitué à la décision du 16 avril 2007;

que l'assurée sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, limitée à la dispense d'effectuer une avance de frais;

que l'office intimé et l'Office fédéral des assurances sociales n'ont pas été invités à se déterminer;

que les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours aux conditions de l' art. 93 LTF ;

que le point de savoir si la décision attaquée est ou non susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF ) peut rester indécise, vu l'issue du litige;

qu'en effet, lorsque le recours porte sur une décision de mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels ( art. 98 LTF );

que les décisions relatives à l'effet suspensif sont assimilées aux décisions de mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF (arrêt T. du 8 mai 2007, 9C_191/2007; Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 7 ad art. 98);

qu'aux termes de l' art. 106 al. 2 LTF , le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, à défaut de quoi il n'est pas entré en matière sur le recours (Seiler/von Werdt/Güngerich, op. cit., n. 8 ad art. 106);

que cette disposition reprend le principe du grief (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l' art. 90 OJ ( ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397);

que selon cette pratique, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation;

que lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité, mais il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (consid. 1.4 de l'arrêt M. du 18 septembre 2007, 2C_356/2007);

qu'en l'espèce, la recourante n'expose pas en quoi le jugement attaqué violerait des droits constitutionnels;

que pour ce seul motif, le recours est irrecevable;

qu'aux termes de l' art. 64 al. 1 LTF , si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens;

que le mandataire de la recourante a informé le Tribunal fédéral que sa cliente dispose d'une assurance de protection juridique qui rembourserait les avances de frais effectuées, dans l'éventualité où elle perdrait son procès;

que la recourante n'est donc pas dans le besoin, au sens de l' art. 64 al. 1 LTF , si bien que sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée pour ce seul motif;

que la recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 65 al. 4 let. a et 66 al. 1 LTF),

par ces motifs,

le Président de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral,

vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais de justice, d'un montant de 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, à la Caisse cantonale genevoise de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 octobre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier: