Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Motivation Regarding Assessment of New Evidence
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal filed by an individual, represented by an association, against a decision of the Tribunal administratif du canton de Berne regarding the denial of disability insurance benefits by the Office AI Canton de Berne. The individual contested the administrative court's decision, arguing for the inclusion of medical reports submitted during the appeal that were not considered by the Bernese administrative office at the time of the initial denial of their request for benefits. However, the appeal was deemed irreceivable by the Swiss Federal Tribunal due to insufficient motivation in the appeal, as the new medical documents could not be taken into account since they were not part of the original consideration by the lower authority. The appellant failed to adequately address and counter the reasoning provided by the prior court and did not effectively contest the legal precedents that guided the earlier ruling.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 99 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Motivation Regarding Assessment of New Evidence: The individual contested the administrative court's decision, arguing for the inclusion of medical reports submitted during the appeal that were not considered by the Bernese administrative office at the time of the initial denial of their request for benefits. However, the appeal was deemed irreceivable by the Swiss Federal Tribunal due to insufficient motivation in the appeal, as the new medical documents could not be taken into account since they were not part of the original consideration by the lower authority. The appellant failed to adequately address and counter the reasoning provided by the prior court and did not effectively contest the legal precedents that guided the earlier ruling.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to manifestly insufficient reasoning.
The appeal was rejected because it did not meet the minimal requirements for motivation set out in this article.
Used to rule on the non-collection of judicial costs.
Cited in the reasoning to justify why new facts/evidence could not be considered, which contributed to the finding of insufficient motivation.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_458/2019
Arrêt du 31 juillet 2019
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par B.________,
de l'Association C.________,
recourant,
contre
Office AI Canton de Berne,
Scheibenstrasse 70, 3014 Berne,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 29 mai 2019 (200.2019.166.AI).
Vu :
le recours du 26 juin 2019 (date du timbre postal) formé par A.________ contre le jugement du juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 29 mai 2019 et les avis (des 13 et 20 juin 2019) et prescriptions médicaux (du 3 juin 2019) dont il est assorti,
considérant :
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), la présidente de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité précédente ( ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106 et les références),
que la motivation du recours doit en particulier être topique, c'est-à-dire se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée ( ATF 139 II 233 consid. 3.2 p. 235 et les références),
que la juridiction cantonale a retenu que les rapports médicaux déposés pour la première fois en instance de recours ne pouvaient pas être pris en compte car l'état de fait déterminant était celui qui se présentait à l'Office AI Canton de Berne au moment où celui-ci a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations,
que le recourant ne développe en l'occurrence aucune argumentation répondant au raisonnement suivi par la juridiction cantonale,
qu'il ne conteste en particulier nullement la jurisprudence selon laquelle l'autorité précédente était tenue d'apprécier le caractère plausible des faits allégués au regard des seules pièces déposées devant l'administration ( ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 p. 68; arrêt 9C_326/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.1),
que les "nouvelles informations" et les pièces produites pour la première fois en instance fédérale ne peuvent par ailleurs être prises en considération car aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté au Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente ( art. 99 al. 1 LTF ; à ce sujet, voir ATF 143 V 19 consid. 1.2 p. 22 et la référence),
qu'au vu des éléments qui précèdent, le recours ne respecte pas les exigences minimales de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF ,
qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF),
par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 31 juillet 2019
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Pfiffner
Le Greffier : Bleicker