Inadmissibility of Appeal Lacking Specific Legal Arguments and Conclusions
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a legal appeal against a decision made by the social security office regarding the cancellation of an invalidity pension. The initial ruling, determined by an administrative court, had confirmed the office's decision to revoke the pension. The appellant's subsequent appeal to the Federal Tribunal was deemed insufficiently motivated, as it primarily described their medical and economic situation without clearly stating how the lower court's findings were inconsistent with the law. Consequently, the Federal Tribunal decided to reject the appeal due to its inadequate arguments and did not impose judicial fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal Lacking Specific Legal Arguments and Conclusions: The initial ruling, determined by an administrative court, had confirmed the office's decision to revoke the pension. The appellant's subsequent appeal to the Federal Tribunal was deemed insufficiently motivated, as it primarily described their medical and economic situation without clearly stating how the lower court's findings were inconsistent with the law. Consequently, the Federal Tribunal decided to reject the appeal due to its inadequate arguments and did not impose judicial fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision due to manifestly insufficient motivation.
The decision waived the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_448/2011
Arrêt du 29 juin 2011
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
R.________, Portugal,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 3 mai 2011.
Vu:
le recours du 17 mai 2011 (timbre postal) interjeté par R.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 3 mai 2011, dans la cause qui l'oppose à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (relatif à une décision de ce dernier du 14 octobre 2009 portant suppression d'une rente d'invalidité),
la lettre du 6 juin 2011 par laquelle le Tribunal fédéral a informé R.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recourant se limite à décrire sa situation du point de vue médical et économique, ce qui ne suffit pas pour répondre aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
que si l'on peut inférer de l'écriture du recourant qu'il n'est pas d'accord avec la suppression de sa rente d'invalidité, il ne présente cependant aucune motivation dont le Tribunal fédéral pourrait déduire en quoi les constatations des premiers juges (relatives à son état de santé et à sa capacité de travail) seraient inexactes (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, faute d'exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit fédéral, la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud