Claimant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Federal Supreme Court Procedural Requirements
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a legal appeal against a previous judgment from the Social Insurance Court of the Vaud cantonal tribunal regarding disability insurance. The appeal was submitted without specifying any particular claims or arguing specific points against the original decision, only mentioning health issues and treating physicians. Due to the lack of necessary details and arguments required by law, the appeal was deemed inadmissible by the Swiss Federal Tribunal. Ultimately, the tribunal decided not to impose any court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Federal Supreme Court Procedural Requirements: The appeal was submitted without specifying any particular claims or arguing specific points against the original decision, only mentioning health issues and treating physicians. Due to the lack of necessary details and arguments required by law, the appeal was deemed inadmissible by the Swiss Federal Tribunal. Ultimately, the tribunal decided not to impose any court fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed for the procedural decision to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Cited in the dispositive regarding the waiver of court fees for the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_446/2010
Arrêt du 22 juin 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
D.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 mars 2010.
Vu:
le recours du 16 mai 2010 interjeté par D.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud rendu le 19 mars 2010, dans une cause l'opposant à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que si on peut déduire de l'écriture de D.________ qu'il entend recourir contre le jugement cantonal, il ne présente cependant aucune conclusion, ni motifs, puisqu'il n'indique pas sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications qu'il requiert,
qu'il se limite en effet à mentionner l'atteinte à la santé dont il souffre et le nom de ses médecins traitant, ce qui ne suffit pas pour répondre aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless