Claimant Fails to Appeal FAT Dismissal of Undue Delay Complaint
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved a dispute between an individual and the Office of Invalidity Insurance for Insured Persons Residing Abroad regarding a request for disability benefits. The office initially rejected the benefits application in March 2007, which led to an appeal that resulted in a partial approval and a requirement for further investigation by the Office. The individual subsequently complained about delays in receiving a new decision, prompting the administrative tribunal to request updates from the Office. Eventually, the administrative tribunal declared the appeal moot due to a lack of current interest in pursuing the case as a result of the Office's projected decision. The individual later contested this declaration, but the tribunal found his arguments insufficiently focused on the relevant issue, leading to the conclusion that his appeal was inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant Fails to Appeal FAT Dismissal of Undue Delay Complaint: The office initially rejected the benefits application in March 2007, which led to an appeal that resulted in a partial approval and a requirement for further investigation by the Office. The individual subsequently complained about delays in receiving a new decision, prompting the administrative tribunal to request updates from the Office. Eventually, the administrative tribunal declared the appeal moot due to a lack of current interest in pursuing the case as a result of the Office's projected decision. The individual later contested this declaration, but the tribunal found his arguments insufficiently focused on the relevant issue, leading to the conclusion that his appeal was inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to meet the requirement for topical motivation regarding the contested decision of inadmissibility.
The court waived the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_443/2010
Arrêt du 21 juin 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.
Participants à la procédure
C.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 19 avril 2010.
Considérant:
que par décision du 28 mars 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE) a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité présentée par C.________,
que par arrêt du 6 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours interjeté par C.________ contre cette décision, l'a annulée et renvoyé la cause à l'OAIE pour complément d'instruction et nouvelle décision sur le fond,
que par courrier du 8 décembre 2009, complété le 4 janvier 2010, C.________ s'est plaint auprès du Tribunal administratif fédéral du fait que l'OAIE lui réclamait des informations complémentaires alors qu'il possédait un dossier complet lui permettant de rendre une nouvelle décision,
que par ordonnance du 11 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a imparti à l'OAIE un délai jusqu'au 12 février 2010 pour que ce dernier l'informe «du délai dans lequel l'assuré [pouvait] s'attendre à recevoir une décision réglant son droit à des prestations de l'assurance-invalidité»,
que l'OAIE a produit une copie de son projet de décision du 3 février 2010 adressé à l'assuré,
que par ordonnance du 23 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a demandé à l'assuré s'il entendait maintenir ou retirer son recours du 8 décembre 2009 vu le projet de décision de l'OAIE,
que par écriture du 9 avril 2010, C.________ a confirmé le maintien de son recours,
que par décision de radiation du 19 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral a radié l'affaire du rôle au motif qu'elle était devenue sans objet, l'intérêt actuel au recours de C.________ pour déni de justice ou retard injustifié faisant défaut,
que par lettre du 17 mai 2010 adressée au Tribunal administratif fédéral, lequel l'a transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, C.________ a indiqué qu'il ne comprenait pas la décision de radiation,
que le recourant se borne uniquement à relever des motifs sur le fond du litige, de sorte que son argumentation, sans rapport avec la seule question litigieuse - à savoir la recevabilité du recours qu'il avait déposé auprès du Tribunal administratif fédéral -, ne satisfait à l'évidence pas aux exigences de motivation déduite de l'art. 42 al. 2, première phrase LTF,
qu'à défaut de motivation topique en relation avec la décision de radiation attaquée, le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 21 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Fretz