Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation in Invalidity Insurance Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual appealing a decision related to disability insurance, arguing that their health condition precludes them from any professional activity and that their invalidity rate does not reflect their actual health status. The appeal was filed against a judgment from a federal administrative tribunal, but the court found that the individual failed to adequately motivate the appeal or address the legal grounds of the original decision. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible due to insufficient justification and opted not to impose court fees in this instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation in Invalidity Insurance Case: The appeal was filed against a judgment from a federal administrative tribunal, but the court found that the individual failed to adequately motivate the appeal or address the legal grounds of the original decision. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible due to insufficient justification and opted not to impose court fees in this instance.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient motivation following the simplified procedure.
Used to rule on the waiver of judicial costs due to the circumstances of the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_438/2013
Arrêt du 2 juillet 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________, France,
représentée par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens (C.P.T.F.E), France,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger , avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 2 mai 2013.
Vu:
le recours formé le 5 juin 2013 (timbre postal) par A.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 2 mai 2013,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation,
que la recourante se contente, en effet, d'alléguer que son état de santé ne lui permet aucune activité professionnelle, que son taux d'invalidité ne correspond pas à son état de santé et qu'il devrait être revu à la lumière des justificatifs médicaux, et qu'elle est suivie par différents professionnels de la santé,
qu'ainsi, la recourante ne discute pas les motifs de la décision entreprise,
qu'en particulier, elle n'expose pas en quoi et pourquoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes, insoutenables voire arbitraires (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que par conséquent, dépourvu d'une motivation répondant aux conditions de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient, vu les circonstances, de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêtest communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Meyer Berthoud