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9C_437/2007 KI-generiert

Occupational pension free-passage account transfer order; appeal inadmissible for manifestly insufficient grounds under Art. 42(2) LTF.

Geschäftsnummer 9C_437/2007
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The Swiss Federal Tribunal declared the appellant's public-law appeal inadmissible, upholding the cantonal judgment that ordered the transfer of a specified amount from one free-passage account to another. The appellant had challenged the transfer ordered in his favor but failed to provide any legal reasoning, despite being notified of the deficiency. The Court applied Articles 108(1)(b) and 42(2) of the Federal Tribunal Act, which require appeals to explain succinctly how the challenged decision violates the law; because the submission lacked any substantive argument against the lower court's ruling, it was manifestly insufficient. No court costs were imposed.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 in fine LTF; Occupational pension free-passage account transfer order; appeal inadmissible for manifestly insufficient grounds under Art. 42(2) LTF: The appellant had challenged the transfer ordered in his favor but failed to provide any legal reasoning, despite being notified of the deficiency. The Court applied Articles 108(1)(b) and 42(2) of the Federal Tribunal Act, which require appeals to explain succinctly how the challenged decision violates the law; because the submission lacked any substantive argument against the lower court's ruling, it was manifestly insufficient. No court costs were imposed.

Schlagwörter

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obligatorische Vorsorge vereinfachtes Verfahren Übertragung des Rentenanspruchs Umbuchung Beweisübernahme ausstehende Vorsorgebeiträge

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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ATF 125 V 335
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Procedural basis for declaring the appeal inadmissible in simplified proceedings due to manifestly insufficient grounds.

Art. 66 al. 1 in fine LTF

Basis for waiving court costs.

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Volltext

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_437/2007 {T 0/2}

Arrêt du 28 septembre 2007

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Gehring.

Parties

A._________,

recourant,

contre

1. Caisse de prévoyance du personnel des établissements hospitaliers de Genève, rue des Noirettes 14, 1200 Genève,

2. E._________,

intimées.

Objet

Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 20 juin 2007.

Considérant en fait et en droit:

que par jugement du 20 juin 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a ordonné le transfert d'un montant de 4'242 fr. 30, sous suite d'intérêts moratoires, du compte de libre passage de E.________ sur celui de A._________;

que ce dernier interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, au motif qu'il refuse le versement ordonné en sa faveur;

que par lettre du 5 juillet 2007, la chancellerie du Tribunal fédéral a rappelé au recourant, les conditions de recevabilité d'un tel recours et l'a rendu attentif au fait que son écriture ne remplissait pas les exigences requises;

qu'elle l'a également informé du fait qu'il pouvait remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours;

que A._________ n'a donné aucune suite à ce courrier;

que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF );

qu'ainsi, les mémoires de recours doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF );

qu'en particulier, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 1 ère phrase LTF);

que selon la jurisprudence - développée sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire, applicable par analogie à la LTF - , la motivation du recours doit être topique, en ce sens qu'il appartient au recourant de prendre position par rapport à la décision incriminée et d'expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à celle-ci ( ATF 125 V 335 );

qu'en l'occurrence, le recours interjeté devant la Cour de céans par A.________ n'indique aucunement en quoi l'acte attaqué violerait le droit;

que partant, il doit être déclaré irrecevable;

que la question de savoir si A.________ justifie d'un intérêt digne de protection au recours peut dès lors rester ouverte,

qu'il se justifie de renoncer à prélever des frais (art. 66 al. 1 in fine LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 LTF , prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Caisse de prévoyance du personnel des établissements hospitaliers de Genève, à Swisslife, à la Fondation Institution Supplétive LPP, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 septembre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière: