Federal Court on Inadmissibility of Appeal Due to Expired Non-Extendable Deadline
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed a decision made by the Swiss Federal Administrative Court regarding eligibility for old-age and survivors insurance. The Federal Administrative Court had rejected the appeal on grounds of inadmissibility, and the individual sought to challenge this rejection by requesting a six-month extension to seek legal counsel before potentially filing another appeal with the Swiss Federal Tribunal. However, the Tribunal noted that statutory deadlines, such as the 30-day appeal limit defined by law, cannot be extended, and since the deadline had already expired without a formal appeal lodged, the individual's request was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Court on Inadmissibility of Appeal Due to Expired Non-Extendable Deadline: The Federal Administrative Court had rejected the appeal on grounds of inadmissibility, and the individual sought to challenge this rejection by requesting a six-month extension to seek legal counsel before potentially filing another appeal with the Swiss Federal Tribunal. However, the Tribunal noted that statutory deadlines, such as the 30-day appeal limit defined by law, cannot be extended, and since the deadline had already expired without a formal appeal lodged, the individual's request was deemed inadmissible.
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KI-generiertThis article is the basis for the judge's decision to rule by simplified procedure that the appeal is manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning for the exceptional waiver of judicial costs, which is reflected in order No. 2.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_425/2023
Arrêt du 5 juillet 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Stadelmann, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 mai 2023 (C-2101/2021).
Vu :
l'arrêt du 4 mai 2023, par lequel le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.________ dans la mesure où il était recevable,
l'écriture non datée (timbre postal illisible) adressée par A.________ au Tribunal administratif fédéral et réceptionnée par celui-ci en date du 23 juin 2023,
la lettre du 28 juin 2023, par laquelle le Tribunal administratif fédéral a transmis cette écriture au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,
considérant :
que selon l'art. 108 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour - respectivement un autre juge à qui cette tâche a été confiée ( art. 108 al. 2 LTF ) - décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,
que selon l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète,
que le mémoire doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit - à l'attention de ce dernier - à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ),
qu'en l'espèce, la recourante se limite à déposer une requête de prolongation de "6 mois" du délai de recours au Tribunal fédéral afin de consulter un avocat en vue du dépôt ultérieur d'un recours,
que les délais fixés par la loi - à l'instar de celui prévu à l' art. 100 al. 1 LTF - ne peuvent pas être prolongés ( art. 47 al. 1 LTF ), de sorte que la prolongation du délai de recours requise ne saurait être accordée,
que la recourante ayant réceptionné l'arrêt du Tribunal administratif fédéral en date du 20 mai 2023, le délai de recours de 30 jours est par ailleurs à ce jour échu,
qu'il convient dès lors de déclarer l'écriture de la recourante - qui y manifeste son intention de recourir - irrecevable en tant qu'elle vaut recours,
qu'il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 juillet 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Stadelmann
Le Greffier : Bleicker