Federal Supreme Court Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Formal Defects
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFederal Supreme Court Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Formal Defects The Federal Supreme Court dismissed a recourse against a decision of the Geneva cantonal court concerning invalidity insurance due to the appellant's failure to meet formal requirements for the appeal. The appellant filed a document on August 12, 2024, seeking to appeal the July 2, 2024, decision and requested a one-month extension of the appeal deadline, but the request for extension was rejected because legal deadlines cannot be prolonged ($$art. 47 al. 1 LTF$$), even considering the court recess period ($$art. 46 al. 1 let. b LTF$$). Crucially, the appeal was deemed inadmissible because it did not contain the required conclusions and reasoning, as mandated by $$art. 42 al. 1 et 2 LTF$$, thus failing to specify how the impugned act violated the law or how the lower court's findings were inaccurate.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Supreme Court Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Formal Defects: The appellant filed a document on August 12, 2024, seeking to appeal the July 2, 2024, decision and requested a one-month extension of the appeal deadline, but the request for extension was rejected because legal deadlines cannot be prolonged ($$art. 47 al. 1 LTF$$), even considering the court recess period ($$art. 46 al. 1 let. b LTF$$). Crucially, the appeal was deemed inadmissible because it did not contain the required conclusions and reasoning, as mandated by $$art. 42 al. 1 et 2 LTF$$, thus failing to specify how the impugned act violated the law or how the lower court's findings were inaccurate.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule because the appeal brief did not meet the formal requirements.
The request for an extension of the appeal deadline was rejected based on this provision.
There was an explicit decision to waive the collection of judicial fees based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_420/2024
Arrêt du 1er octobre 2024
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 2 juillet 2024 (A/2636/2022 ATAS/554/2024).
Vu :
l'écriture postée le 12 août 2024, par laquelle A.________ déclare recourir contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 2 juillet 2024, dans la cause qui l'oppose à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, et requiert une prolongation du délai de recours d'un mois,
l'ordonnance du 20 août 2024, restée sans suite, par laquelle le Tribunal fédéral a fait savoir à A.________ d'une part qu'une prolongation du délai de recours ne pouvait pas être acceptée, d'autre part que le mémoire de recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
considérant :
que le délai pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral est défini par la loi (
art. 100 al. 1 LTF
),
que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés conformément à l'
art. 47 al. 1 LTF
, de sorte que la requête de prolongation du délai de recours doit être rejetée,
que le délai de recours est toutefois suspendu du 15 juillet au 15 août inclus (
art. 46 al. 1 let. b LTF
),
que selon l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le mémoire de recours ne contient ni conclusions ni motifs,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'
art. 97 al. 1 LTF
, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'
art. 42 al. 1 et 2 LTF
et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. La requête de prolongation du délai de recours est rejetée.
2. Le recours est irrecevable.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er octobre 2024
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud