Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Security Deposit in AVS/AI Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an appellant challenged a judgment by the Insurance Court of the Canton of Jura regarding a supplementary benefit to Old Age and Survivors Insurance/Disability Insurance. The appellant submitted a federal appeal on June 19, 2020, and requested the proceedings be conducted in German. The Swiss Federal Tribunal issued an ordinance on June 26, 2020, requiring the appellant to pay an advance of costs of 500 CHF by July 13, 2020. On July 8, 2020, the appellant sought exemption from the advance payment and reiterated the request for proceedings in German. The Tribunal dismissed these requests on July 30, 2020, extended the deadline for payment by ten days, and warned the appellant that failure to pay would result in the appeal's dismissal. The appellant did not meet the required payment within the extended timeframe, leading the Tribunal to declare the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Security Deposit in AVS/AI Case: The appellant submitted a federal appeal on June 19, 2020, and requested the proceedings be conducted in German. The Swiss Federal Tribunal issued an ordinance on June 26, 2020, requiring the appellant to pay an advance of costs of 500 CHF by July 13, 2020. On July 8, 2020, the appellant sought exemption from the advance payment and reiterated the request for proceedings in German. The Tribunal dismissed these requests on July 30, 2020, extended the deadline for payment by ten days, and warned the appellant that failure to pay would result in the appeal's dismissal. The appellant did not meet the required payment within the extended timeframe, leading the Tribunal to declare the appeal inadmissible.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the set deadlines.
Used to rule that no judicial costs shall be collected in this case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_420/2020
Arrêt du 7 septembre 2020
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse de compensation du canton du Jura,
rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 29 mai 2020 (PC 27 / 2020 + 38 / 2020).
Vu :
le recours formé par A.________ le 19 juin 2020 (timbre postal) - amendé le 24 juin 2020 - contre le jugement rendu par la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura le 29 mai 2020 ainsi que la demande - implicite - tendant à ce que la procédure fédérale soit conduite en langue allemande,
l'ordonnance rendue par le Tribunal fédéral le 26 juin 2020 par laquelle ce dernier invitait l'assuré à s'acquitter d'une avance de frais de 500 fr. dans un délai échéant le 13 juillet 2020,
la demande de dispense de fournir une avance de frais et d'assistance judiciaire ainsi que le renouvellement de la requête tendant à ce que la procédure soit conduite en allemand déposés par l'intéressé le 8 juillet 2020,
le courrier de A.________ du 13 juillet 2020,
l'ordonnance du 30 juillet 2020 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande tendant à ce que la procédure soit conduite en langue allemande ainsi que la demande d'assistance judiciaire et a imparti à l'assuré un délai supplémentaire de dix jours pour qu'il s'acquitte de l'avance de frais requise, avec l'avertissement que faute de paiement, son recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ),
que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais,
que, si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire,
que, si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ),
que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis,
que le recours doit donc être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, la Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 septembre 2020
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : Moser-Szeless
Le Greffier : Cretton