Inadmissibility of Late Appeal to Federal Tribunal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a public law appeal against a judgment from the Federal Administrative Court regarding the entitlement to disability insurance. The individual received the court's judgment 12 days after its issuance, and the appeal was submitted to the Spanish postal service rather than directly to the Swiss Federal Tribunal or appropriate diplomatic representation. As a result, the appeal was deemed late, as the deadline for submission had expired, leading to its rejection on grounds of being inadmissible. No court fees were imposed due to the circumstances of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Inadmissibility of Late Appeal to Federal Tribunal: The individual received the court's judgment 12 days after its issuance, and the appeal was submitted to the Spanish postal service rather than directly to the Swiss Federal Tribunal or appropriate diplomatic representation. As a result, the appeal was deemed late, as the deadline for submission had expired, leading to its rejection on grounds of being inadmissible. No court fees were imposed due to the circumstances of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this provision.
The decision ruled to waive the collection of judicial costs based on this provision.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_407/2018
Arrêt du 2 juillet 2018
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________, Espagne,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 11 avril 2018 (C-4732/2015).
Vu :
le jugement rendu par la Cour III du Tribunal administratif fédéral le 11 avril 2018,
le recours en matière de droit public formé à l'encontre de ce jugement par A.________, déposé à la Poste espagnole le 24 mai 2018 (timbre postal),
considérant :
que le délai pour interjeter un recours devant le Tribunal fédéral est de trente jours dès la notification complète de la décision (cf. art. 100 al. 1 LTF ),
que les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci (cf. art. 44 al. 1 LTF ),
que le délai de recours est observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai au Tribunal fédéral ou, à l'attention de celui-ci, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 48 al. 1 LTF ),
que la recourante a reçu le jugement du 11 avril 2018 douze jours plus tard selon l'avis de réception de La Poste Suisse,
qu'eu égard à ce qui précède, le délai de recours a commencé à courir le 24 avril 2018 et est arrivé à échéance le 23 mai 2018,
que le recours déposé à la Poste espagnole (pas à La Poste Suisse, à l'attention du Tribunal fédéral, ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse) le 24 mai 2018 est donc tardif,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 juillet 2018
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Pfiffner
Le Greffier : Cretton