Appeal Inadmissible Due to Insufficient Amount in Dispute Against Compensation Fund Claim
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute over the responsibility of an individual appellant concerning a financial loss incurred by a compensation fund. The Tribunal Cantonal of Vaud had previously rejected the appellant's challenge against a decision of the compensation fund, which involved a claim of CHF 24,833.65. This decision was affirmed by the compensation fund on opposition in 2019. The appellant filed an appeal against this judgment, but the Swiss Federal Tribunal declared it inadmissible under procedural grounds, including the failure to raise a legal issue of principle and the lack of a constitutional grievance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 52 LAVS, Art. 52 al. 1 LAVS, Art. 85 al. 1 let. a LTF, Art. 85 al. 2 LTF, Art. 51 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Amount in Dispute Against Compensation Fund Claim: The Tribunal Cantonal of Vaud had previously rejected the appellant's challenge against a decision of the compensation fund, which involved a claim of CHF 24,833.65. This decision was affirmed by the compensation fund on opposition in 2019. The appellant filed an appeal against this judgment, but the Swiss Federal Tribunal declared it inadmissible under procedural grounds, including the failure to raise a legal issue of principle and the lack of a constitutional grievance.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure.
The decision provided that judicial costs would not be charged, based on the specific circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_396/2020
Arrêt du 1er juillet 2020
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Caisse de compensation des entrepreneurs, route Ignace Paderewski 2, 1131 Tolochenaz,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 28 avril 2020 (AVS 29/19-13/2020).
Vu :
le jugement du 28 avril 2020, par lequel le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par A.________ contre une décision sur opposition de la Caisse de compensation des entrepreneurs du 9 juillet 2019,
le recours interjeté par A.________ contre ce jugement le 8 juin 2020(timbre postal),
considérant :
que le litige porte sur la responsabilité de la recourante, au sens de l' art. 52 LAVS , dans un dommage de 24'833 fr. 65 subi par la caisse de compensation (décision du 12 avril 2018, confirmée sur opposition le 9 juillet 2019),
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que, si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée ( art. 42 al. 2, seconde phrase, LTF ),
que, d'après la jurisprudence (cf. ATF 137 V 51 ), la voie du recours en matière de droit public n'est ouverte contre un jugement statuant sur la responsabilité d'un employeur envers une caisse de compensation fondée sur l' art. 52 al. 1 LAVS que si la valeur litigieuse atteint la limite de 30'000 fr. ( art. 85 al. 1 let. a LTF ) ou si la contestation soulève une question juridique de principe ( art. 85 al. 2 LTF ),
qu'en l'occurrence, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité judiciaire précédente ( art. 51 al. 1 let. a LTF ) s'élèvent à 24'833 fr. 65,
que la recourante n'explique pas en quoi, ni même ne fait valoir, que la contestation soulèverait une question de principe,
que le recours ne peut pas non plus être pris en considération sous l'angle des art. 113 ss LTF , vu l'absence de tout grief d'ordre constitutionnel,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er juillet 2020
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud