Dismissal of Disability Pension Appeal for Formal and Substantive Deficiencies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a party filed a complaint with the Federal Tribunal concerning a decision made by an unknown prior authority. The party was instructed to provide the relevant judgment from the previous instance within a specified deadline, but failed to submit the required document. Additionally, the complaints submitted did not adequately explain how the prior decision violated the law, thus lacking the necessary grounds for the appeal as specified by the applicable legal standards. Consequently, the Tribunal determined that the appeal was inadmissible due to these procedural shortcomings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Dismissal of Disability Pension Appeal for Formal and Substantive Deficiencies: The party was instructed to provide the relevant judgment from the previous instance within a specified deadline, but failed to submit the required document. Additionally, the complaints submitted did not adequately explain how the prior decision violated the law, thus lacking the necessary grounds for the appeal as specified by the applicable legal standards. Consequently, the Tribunal determined that the appeal was inadmissible due to these procedural shortcomings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible and treated according to the simplified procedure provided by this article.
The court decided to waive the collection of judicial costs based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_390/2015
Arrêt du 17 juin 2015
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Indermühle.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
intimé inconnu.
Objet
Objet inconnu,
recours contre un jugement d'une autorité précédente inconnue.
Vu :
l'acte du 11 mai 2015 (timbre postal), par lequel A.________ a déclaré interjeter un recours devant le Tribunal fédéral contre "la décision décidée",
l'ordonnance du 13 mai 2015 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à la recourante un délai échéant au 26 mai 2015 pour produire le jugement de l'instance précédente, l'avertissant qu'à défaut de remédier à cette irrégularité dans le délai imparti, son mémoire ne serait pas pris en considération,
la lettre du 17 mai 2015 (timbre postal) par laquelle la recourante a uniquement précisé contester la décision du Tribunal cantonal,
l'ordonnance du 19 mai 2015 l'invitant à nouveau à produire le jugement requis et l'avertissant une nouvelle fois qu'à défaut de remédier à cette irrégularité dans le délai initialement imparti, son mémoire ne serait pas pris en considération,
considérant :
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
que tel était le sens des ordonnances des 13 et 19 mai 2015,
qu'en l'espèce, la décision attaquée n'a pas été produite par A.________,
qu'à défaut pour celle-ci d'avoir remédié à cette irrégularité, son mémoire ne peut pas être pris en considération,
qu'au demeurant, la recourante conclut dans son acte du 11 mai 2015 à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité,
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, la recourante n'expose pas dans ses écritures des 11 et 17 mai 2015 en quoi le jugement rendu par le Tribunal cantonal serait contraire au droit, fût-ce de manière succincte,
qu'à défaut d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit, le recours ne répond pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est donc pas recevable,
que pour ces motifs, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours qui doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b et al. 2 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante.
Lucerne, le 17 juin 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Meyer
La Greffière : Indermühle