Taxpayer Appeal Against Fine for Late Tax Return Submission Dismissed for Lack of Justification
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTaxpayer Appeal Against Fine for Late Tax Return Submission Dismissed for Lack of Justification A taxpayer filed an appeal against a cantonal court decision concerning a CHF 100 fine for the late submission of their cantonal and communal tax return for the 2022 tax period, with the appeal containing a request for an extension of the deadline. The Federal Supreme Court rejected the request for a deadline extension based on the statutory non-extendibility of legal deadlines and ruled the appeal inadmissible because the written submission failed to meet the justification requirements of Article 42 paras. 1 and 2 of the Federal Supreme Court Act, as the appellant only presented general considerations related to the COVID-19 pandemic and vague allegations about the tax authority's duty, without specifically challenging the reasoning of the cantonal decision regarding the imposed fine.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 64 al. 2 LTF; Taxpayer Appeal Against Fine for Late Tax Return Submission Dismissed for Lack of Justification: The Federal Supreme Court rejected the request for a deadline extension based on the statutory non-extendibility of legal deadlines and ruled the appeal inadmissible because the written submission failed to meet the justification requirements of Article 42 paras. 1 and 2 of the Federal Supreme Court Act, as the appellant only presented general considerations related to the COVID-19 pandemic and vague allegations about the tax authority's duty, without specifically challenging the reasoning of the cantonal decision regarding the imposed fine.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it did not meet the formal requirements for motivation.
Mentioned in relation to the request for legal aid becoming moot because costs were waived.
Used to reject the request for legal aid due to the lack of prospects of success of the appeal.
Used to reject the request for the appointment of a pro-deo lawyer.
Used to decide not to levy judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_384/2025
Arrêt du 5 août 2025
IIIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente.
Greffier : M. Bürgisser.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, 1950 Sion, intimé.
Objet
Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais, période fiscale 2022 (condition de recevabilité), recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais du 11 juin 2025 (F1 24 93).
Considérant en fait et en droit :
1.
Le 9 juillet 2025 (timbre postal), A.________ a interjeté un recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais, Cour de droit fiscal, du 11 juin 2025.
2.
Selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF
, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (
art. 42 al. 2 LTF ).
3.
Aux termes de l' art. 47 al. 1 LTF
, les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. Partant et en application de cette disposition, la requête du recourant tendant à ce que le délai de recours soit prolongé sera rejetée.
4.
Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci ( art. 42 al. 1 LTF ). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF
). Pour satisfaire à ces exigences, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (
ATF 148 IV 205 consid. 2.6;
140 III 86
consid. 2). La motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale.
5.
En l'occurrence, le recourant se limite à présenter des considérations générales en lien avec la pandémie de Covid-19 qui n'ont rien à voir avec l'objet du litige porté devant la juridiction cantonale, lequel concerne l'amende de 100 fr. qui lui a été infligée en matière d'impôt cantonal et communal pour absence de dépôt de sa déclaration d'impôt. De plus, il se borne à alléguer que "c'est le devoir de [l'intimé] d'indiquer tout ce qui est nécessaire au citoyen pour remplir correctement sa déclaration d'impôt[...]".
Or, ce faisant, le recourant ne s'en prend pas de manière topique aux considérations de l'arrêt attaqué. Par conséquent, le recours ne répond pas aux exigences de l'
art. 42 al. 1 et al. 2 LTF et doit être déclaré irrecevable.
6.
Au regard des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ), ce qui rend, sur ce point, sans objet la requête d'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF ). Dans la mesure où celle-ci tend à la désignation d'un avocat d'office (cf. art. 64 al. 2 LTF ), elle doit être rejetée vu l'absence de chances de succès du recours ( art. 64 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour de droit fiscal.
Lucerne, le 5 août 2025
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Moser-Szeless
Le Greffier : Bürgisser