Appeal Regarding Invalidity Insurance Dismissed as Untimely
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Social Insurance Court of the Canton of Vaud, which was issued on April 19, 2023. The matter involved the conditions of admissibility concerning disability insurance. The appeal had to be submitted within 30 days following the notification of the decision, which was sent to the petitioner on April 21, 2023. However, the petitioner sent the appeal on May 23, 2023, one day past the deadline which expired on May 22, 2023, rendering the appeal late and subject to dismissal due to non-compliance with the statutory timeframe for filing an appeal. No court costs were imposed exceptionally.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 2ème phrase LTF; Appeal Regarding Invalidity Insurance Dismissed as Untimely: The matter involved the conditions of admissibility concerning disability insurance. The appeal had to be submitted within 30 days following the notification of the decision, which was sent to the petitioner on April 21, 2023. However, the petitioner sent the appeal on May 23, 2023, one day past the deadline which expired on May 22, 2023, rendering the appeal late and subject to dismissal due to non-compliance with the statutory timeframe for filing an appeal. No court costs were imposed exceptionally.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to process the late appeal under the simplified procedure.
Used to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_370/2023
Arrêt du 20 juin 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 avril 2023 (AI 249/22 - 110/2023).
Vu :
l'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 avril 2023,
l'écriture du 23 mai 2023 (date du timbre postal), par laquelle A.________ se plaint de cet arrêt devant le Tribunal fédéral,
considérant :
qu'aux termes de l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète,
que les délais dont le début dépend d'une communication courent dès le lendemain de celle-ci ( art. 44 al. 1 LTF ),
que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit ( art. 45 al. 1 LTF ),
que l'arrêt attaqué a été notifié au mandataire de la recourante le vendredi 21 avril 2023 (suivi des envois de La Poste Suisse n° xxx),
que le délai pour recourir contre cet arrêt a donc commencé à courir le lendemain pour arriver à échéance le lundi 22 mai 2023,
qu'en postant son recours à l'adresse du Tribunal fédéral le mardi 23 mai 2023, la recourante n'a pas respecté le délai de recours de 30 jours de l' art. 100 al. 1 LTF ,
que le recours est par conséquent tardif,
qu'il doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 2
ème phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 juin 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Bleicker