Association v. Cantonal Council of State (Visitor Tax Regulation Appeal Timeliness)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by an association against a decision by the Council of State of the Canton of Valais, which approved the regulation on visitor taxes for the commune of Ayent on April 10, 2024. The association filed the appeal on June 5, 2024, after the deadline had already passed following the regulation's publication on April 17, 2024. The Swiss Federal Tribunal was asked to consider the appeal given that it involved a cantonal normative act, which cannot be contested through cantonal recourse. The appeal was submitted to the Tribunal because it is directly competent in matters of public law regarding such regulations. However, it was submitted late, beyond the 30-day allowable period for filing an appeal following the official publication, making the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 82 let. b LTF, Art. 87 al. 1 LTF, Art. 101 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 65 LTF; Association v. Cantonal Council of State (Visitor Tax Regulation Appeal Timeliness): The association filed the appeal on June 5, 2024, after the deadline had already passed following the regulation's publication on April 17, 2024. The Swiss Federal Tribunal was asked to consider the appeal given that it involved a cantonal normative act, which cannot be contested through cantonal recourse. The appeal was submitted to the Tribunal because it is directly competent in matters of public law regarding such regulations. However, it was submitted late, beyond the 30-day allowable period for filing an appeal following the official publication, making the appeal inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible and treat it according to the simplified procedure.
Used in conjunction with Art. 66 al. 1 LTF to determine the judicial costs.
Used to order the costs to be borne by the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_345/2024
Arrêt du 19 juin 2024
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
Association A.________,
recourante,
contre
Commune d'Ayent, route d'Anzère 1, 1966 Ayent,
intimée,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.
Objet
Taxes de séjour de la commune d'Ayent (condition de recevabilité),
recours contre la décision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 10 avril 2024.
Vu :
la décision du 10 avril 2024, par laquelle le Conseil d'Etat du canton du Valais a homologué le règlement sur les taxes de séjour de la commune d'Ayent du 25 janvier 2024,
le "recours" formé le 5 juin 2024 (date du timbre postal) par l'Association A.________ contre cette décision devant le Service juridique des affaires économiques du canton du Valais,
la correspondance du 12 juin 2024, par laquelle le Service des affaires intérieures et communales du canton du Valais a transmis cet acte au Tribunal fédéral, comme objet de sa compétence,
considérant :
que le Tribunal fédéral connaît des recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux ( art. 82 let. b LTF [RS 173.110]), dont font partie les actes normatifs édictés par les communes dès leur approbation (arrêt 2C_177/2022 du 17 novembre 2022 consid. 1.1 et les références),
que d'après l' art. 87 al. 1 LTF , le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal,
qu'en vertu de l'art. 75 let. a de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA/VS; rs/VS 172.6), les décisions relatives à l'approbation d'actes législatifs ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal,
que tel est en particulier le cas de l'approbation des règlements communaux portant - comme en l'espèce - sur une question purement fiscale (arrêt 2C_947/2019 du 13 février 2020 consid. 1.2.2 et les références),
que l'acte attaqué ne pouvant être contesté par un recours cantonal, le recours en matière de droit public est par conséquent directement ouvert ( art. 87 al. 1 LTF ),
que selon l' art. 101 LTF , le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal,
qu'en l'occurrence, la décision d'approbation du Conseil d'Etat du 10 avril 2024 a été publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais le 17 avril 2024 (BO VS RE-VS35-0000000476),
que le délai de 30 jours pour recourir contre cette décision a commencé à courir le lendemain de la publication officielle pour arriver à échéance le 17 mai 2024 (cf. art. 44 al. 1 LTF ; GRÉGORY BOVEY, Commentaire de la LTF, 3
e éd. 2022, n° 10 ad art. 101 LTF ),
que le "recours" du 5 juin 2024, déposé largement après l'échéance du délai de recours, est par conséquent tardif,
que la recourante n'invoque par ailleurs aucun motif de restitution du délai de recours, se limitant à indiquer avoir eu connaissance de la décision d'approbation par d'autres voies que sa publication officielle,
qu'ensuite des éléments qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
que des frais réduits seront mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 65 et 66 al. 1 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Conseil d'Etat du canton du Valais.
Lucerne, le 19 juin 2024
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Bleicker