Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Formal Requirements
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal lodged by an individual against a judgment made by the Social Security Chamber of the Court of Justice in Geneva regarding supplementary benefits related to retirement and disability insurance. The appeal was submitted following a decision that affected the individual's financial situation, which the appellant characterized as precarious. However, the appeal was deemed inadequate because it failed to articulate specific legal arguments, conclusions, or evidence to support claims of incorrect findings by the lower court. Consequently, it was ruled that the appeal did not meet the legal requirements for admissibility and was dismissed without the imposition of court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Formal Requirements: The appeal was submitted following a decision that affected the individual's financial situation, which the appellant characterized as precarious. However, the appeal was deemed inadequate because it failed to articulate specific legal arguments, conclusions, or evidence to support claims of incorrect findings by the lower court. Consequently, it was ruled that the appeal did not meet the legal requirements for admissibility and was dismissed without the imposition of court fees.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via the simplified procedure because it failed to meet the formal requirements.
Used to rule that judicial costs shall not be levied.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_306/2015
Arrêt du 28 mai 2015
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 1er avril 2015.
Vu :
le recours du 5 mai 2015(timbre postal) contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 1
er avril 2015,
la lettre du 6 mai 2015 par laquelle le Tribunal fédéral a informé A.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 12 mai 2015 par A.________ à la suite de cet avertissement,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, les deux écritures de la recourante ne contiennent pas de conclusions ou des conclusions très insuffisantes dans la mesure où elle demande que le Tribunal fédéral " applique la loi " et " rende un verdict comme il se doit ",
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
qu'en effet, le discours de la recourante ne porte pas sur la légalité du jugement attaqué,
qu'en particulier, la recourante fait vainement part de sa situation financière précaire à la suite de la diminution des prestations complémentaires, de démêlés judiciaires familiaux, ainsi que d'une plainte pénale à son encontre qui n'a pas eu de suite,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Meyer
Le Greffier : Berthoud