Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by an individual against a decision made on April 25, 2024, by the Chamber of Social Insurance of the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva. The individual, identified as the appellant, challenged the decision related to professional provident fund conditions of admissibility. The appeal was accompanied by a request for legal aid, which was denied by the Swiss Federal Tribunal on July 29, 2024, requiring the appellant to pay an advance fee. Despite a subsequent request for reconsideration and an additional deadline extension to September 24, 2024, the appellant failed to pay the required fee, leading to the appeal being declared inadmissible under Swiss federal law. The case involved the appellant contesting against a collective occupational pension foundation and a company in liquidation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: The individual, identified as the appellant, challenged the decision related to professional provident fund conditions of admissibility. The appeal was accompanied by a request for legal aid, which was denied by the Swiss Federal Tribunal on July 29, 2024, requiring the appellant to pay an advance fee. Despite a subsequent request for reconsideration and an additional deadline extension to September 24, 2024, the appellant failed to pay the required fee, leading to the appeal being declared inadmissible under Swiss federal law. The case involved the appellant contesting against a collective occupational pension foundation and a company in liquidation.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure because the cost advance was not paid.
The appeal was declared inadmissible because the required cost advance was not paid in time.
Used to rule not to collect judicial costs due to the circumstances of the case.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_305/2024
Arrêt du 8 octobre 2024
IIIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
1. Fondation collective LPP Swiss Life,
2. B.________ SA, en liquidation,
intimées.
Objet
Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 avril 2024 (A/4033/2021 - ATAS/283/2024).
Vu :
le recours que A.________ a interjeté le 29 mai 2024 (timbre postal) contre l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 avril 2024,
la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,
l'ordonnance du 29 juillet 2024, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'assuré et lui a imparti un délai de 14 jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 francs,
la demande de réexamen de cette ordonnance,
l'ordonnance du 21 août 2024, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande de réexamen de A.________ et lui a enjoint de verser l'avance de frais requise dans le délai imparti dans l'ordonnance du 29 juillet 2024,
l'ordonnance du 6 septembre 2024, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à l'assuré un délai supplémentaire échéant le 24 septembre 2024 pour payer l'avance de frais requise, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans ce nouveau délai, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ),
que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir cette avance et, si le paiement n'est pas fait dans ce délai, un délai supplémentaire,
que, si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ),
que le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais requise dans les délais impartis,
que le recours doit donc être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF , selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, la Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 octobre 2024
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : Moser-Szeless
Le Greffier : Cretton