Appeal on Supplementary AVS/AI Benefits Dismissed for Untimely Submission
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal filed by an individual, referred to as A.________, against a decision by the Social Security Court of the Canton of Vaud, dated March 3, 2023, regarding the entitlement to supplementary benefits to the Swiss Old Age and Survivors Insurance/Disability Insurance (AVS/AI). The appellant also requested legal aid for the federal procedure, specifically to cover court costs. The Swiss Federal Tribunal had previously instructed A.________ to submit the contested decision by a specific deadline but received the document past this deadline without the appellant providing a justified reason for the delay or requesting an extension within the legal timeframe. This procedural misstep led to the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 47 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Appeal on Supplementary AVS/AI Benefits Dismissed for Untimely Submission: The appellant also requested legal aid for the federal procedure, specifically to cover court costs. The Swiss Federal Tribunal had previously instructed A.________ to submit the contested decision by a specific deadline but received the document past this deadline without the appellant providing a justified reason for the delay or requesting an extension within the legal timeframe. This procedural misstep led to the appeal being declared inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible following the simplified procedure based on this article.
The court decided to waive the collection of judicial costs based on this provision given the circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_302/2023
Arrêt du 20 juin 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue des Moulins 3, 1800 Vevey,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 mars 2023 (PC 29/19 - 8/2023).
Vu :
le recours (assorti d'une demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale limitée aux frais de justice) formé par A.________ le 4 mai 2023 (timbre postal) contre un arrêt rendu par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 3 mars 2023 (PC 29/19 - 8/2023),
l'ordonnance du 8 mai 2023 par laquelle le Tribunal fédéral a demandé à l'assuré de lui transmettre l'arrêt attaqué dans un délai échéant le 19 mai 2023, faute de quoi il ne serait pas donné suite à son écriture,
le courrier de A.________ du 20 mai 2023 (timbre postal),
considérant :
que la décision attaquée doit être jointe au recours ( art. 42 al. 3 LTF ),
que, si ladite décision n'est pas produite, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie afin qu'elle remédie à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, son mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
que le recourant a produit l'arrêt requis le 20 mai 2023, soit en dehors du délai qui lui avait été fixé à cet effet (le 19 mai 2023) par le Tribunal fédéral (cf. ordonnance du 8 mai 2023),
que le recourant n'allègue et n'établit pas qu'il aurait été empêché de requérir une prolongation de délai avant son échéance ( art. 47 al. 2 LTF ), pour le cas où il n'aurait pas été en mesure d'accomplir à temps l'acte procédural ordonné le 8 mai 2023,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
que la demande d'assistance judiciaire est dès lors sans objet,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 juin 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Cretton