Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Substantiation of Factual Error in Prescription Period Finding
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual appealing a decision from the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva, Social Insurance Chamber, regarding their health insurance claim with a company, which had been denied reimbursement for several medical bills due to the late submission of the claims beyond the required five-year period. The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, but it was deemed insufficient as it lacked the necessary form and substance, specifically failing to detail how the initial court's factual findings were incorrect or how there was a violation of federal law. Consequently, the appeal was declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 24 al. 1 LPGA, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Substantiation of Factual Error in Prescription Period Finding: The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, but it was deemed insufficient as it lacked the necessary form and substance, specifically failing to detail how the initial court's factual findings were incorrect or how there was a violation of federal law. Consequently, the appeal was declared inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on insufficient reasons (recours non motivé).
Cited in the reasoning as the basis for not charging judicial costs, which is reflected in order no. 2.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_302/2019
Arrêt du 4 juillet 2019
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
ASSURA-Basis SA,
En Budron A1, 1052 Le Mont-sur-Lausanne,
intimée.
Objet
Assurance-maladie,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 9 avril 2019 (A/2133/2018 ATAS/299/2019).
Vu :
le recours que A.________ a interjeté le 10 mai 2019(timbre postal) contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 9 avril 2019,
la lettre du 13 mai 2019, restée sans réponse, par laquelle le Tribunal fédéral a informé A.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recours contient des conclusions suffisantes, lesquelles portent sur le remboursement de plusieurs factures médicales,
qu'en revanche, on ne peut pas déduire du mémoire de recours en quoi les constatations de fait des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , dans la mesure où il a été retenu que le recourant n'avait pas transmis à l'intimée les factures en cause dans les cinq ans à compter de leur réception,
que par ailleurs, on ne comprend pas non plus, à défaut d'une motivation suffisante, en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral ( art. 24 al. 1 LPGA ) en jugeant que le droit au remboursement était périmé,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 4 juillet 2019
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Pfiffner
Le Greffier : Berthoud