Federal Court Dismisses Appeal Lacking Cost Advance Payment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal regarding old-age and survivor insurance, initiated by an individual against a regional compensation fund. The appeal to the Federal Tribunal followed an earlier judgment by the Administrative Court of the Canton of Bern, which was issued in February 2013. The appellant failed to pay the required court fees within the stipulated deadlines, despite being granted extensions and assistance requests. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible due to the non-payment of the advance fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Court Dismisses Appeal Lacking Cost Advance Payment: The appeal to the Federal Tribunal followed an earlier judgment by the Administrative Court of the Canton of Bern, which was issued in February 2013. The appellant failed to pay the required court fees within the stipulated deadlines, despite being granted extensions and assistance requests. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible due to the non-payment of the advance fees.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible using the simplified procedure because the cost advance was not paid.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.
Used to decide on the non-collection of judicial costs, given the circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_272/2013
Arrêt du 10 juillet 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Borella, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Bouverat.
Participants à la procédure
C.________, représentée par Me Mathias Eusebio, avocat,
recourante,
contre
Caisse de compensation du canton de Berne , Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne,
intimée,
B.________,
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 25 février 2013.
Vu:
le recours interjeté par C.________ le 15 avril 2013 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 25 février 2013,
l'ordonnance du 17 avril 2013 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à la recourante un délai échéant le 2 mai 2013 pour s'acquitter d'une avance de frais de 4'500 fr.,
l'ordonnance du 3 mai 2013 par laquelle le Tribunal fédéral a prolongé le délai de paiement de l'avance de frais jusqu'au 23 mai 2013,
la demande d'assistance judiciaire déposée le 23 mai 2013,
l'ordonnance du 12 juin 2013 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté cette demande et imparti à la recourante un délai supplémentaire échéant le 1er juillet 2013 pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient compte tenu des circonstances de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêtest communiqué aux parties, à B.________, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, 10 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Borella
Le Greffier: Bouverat