Social Security Appeal Late Filing vs. Formal Requirements
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual appealed against a decision by the Caisse suisse de compensation regarding old-age and survivors' insurance to the Vaud Cantonal Tribunal, which deemed the appeal inadmissible due to tardiness. The individual then lodged an appeal to the Swiss Federal Tribunal, asserting personal circumstances such as hospitalization and family issues as reasons for the delay. The Federal Tribunal informed the appellant about deficiencies in the appeal's form and necessity for rectification. Upon review, the appellant had not corrected the issues nor adequately explained how previous decisions were legally flawed, leading the tribunal to declare the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Social Security Appeal Late Filing vs. Formal Requirements: The individual then lodged an appeal to the Swiss Federal Tribunal, asserting personal circumstances such as hospitalization and family issues as reasons for the delay. The Federal Tribunal informed the appellant about deficiencies in the appeal's form and necessity for rectification. Upon review, the appellant had not corrected the issues nor adequately explained how previous decisions were legally flawed, leading the tribunal to declare the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure for not meeting formal requirements.
No judicial costs were imposed, citing the relevant article regarding costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_260/2023
Arrêt du 25 mai 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Stadelmann, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 mars 2023 (AVS 40/22 - 5/2023).
Vu :
l'arrêt du 27 mars 2023, par lequel le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours que A.________ avait formé contre une décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation du 12 septembre 2022,
le recours interjeté par A.________ le 8 avril 2023 (timbre postal) contre cet arrêt,
l'ordonnance du 13 avril 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a notamment fait savoir à A.________ que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'envoi de A.________ du 20 avril 2023 (timbre postal) consécutif à cet avertissement,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le mémoire de recours posté le 20 avril 2023 est identique à celui que le recourant avait déposé le 8 avril précédent,
que dans la mesure où le recourant demande "d'accepter" son recours en exposant les raisons pour lesquelles il avait agi tardivement, on peut en déduire qu'il conclut à ce que la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle entre en matière sur son recours cantonal,
que les circonstances personnelles invoquées par le recourant (notamment son hospitalisation, l'absence d'une personne pouvant retirer son courrier, la gestion des affaires de sa mère par ses frères, le partage de biens) ne permettent pas de déduire en quoi les constatations de l'autorité précédente relatives à la notification de la décision administrative et au dépôt du recours cantonal seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,
que le recourant n'expose pas non plus en quoi l'arrêt attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 mai 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Stadelmann
Le Greffier : Berthoud