Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance in Invalidity Insurance Matter
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual challenging a previous decision made by the public law court of the Neuchâtel Republic and Canton regarding disability insurance. The individual submitted a legal appeal, which included a provision for judicial assistance that was subsequently rejected due to the failure to pay required court fees within the allotted time frame. As a result, the appeal was declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance in Invalidity Insurance Matter: The individual submitted a legal appeal, which included a provision for judicial assistance that was subsequently rejected due to the failure to pay required court fees within the allotted time frame. As a result, the appeal was declared inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe declaration of inadmissibility was made according to the simplified procedure stipulated in this article.
The appeal was declared inadmissible, based on this provision regarding the failure to pay the advance on costs.
The court decided not to collect judicial costs for the proceedings.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_259/2017
Arrêt du 5 juillet 2017
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel,
rue Chandigarh 2, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 2 mars 2017.
Vu :
le recours du 4 avril 2017(timbre postal) formé par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 2 mars 2017,
l'ordonnance du 18 mai 2017 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a imparti au prénommé un délai de quatorze jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr.,
l'ordonnance du 16 juin 2017 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 27 juin 2017 a été imparti à A.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 juillet 2017
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Parrino
Le Greffier : Berthoud