Federal Tribunal Dismisses Old-Age Insurance Appeal Due to Unpaid Cost Advance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a legal appeal against a decision made by a federal administrative court regarding old age and survivor insurance. The individual sought legal aid, which was denied, and they were given a deadline to pay court fees in advance. However, the individual failed to make the payment within the stipulated time. Subsequently, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment, and the individual's submissions were found to not meet the basic legal requirements. As a result, the court ordered the individual to bear the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Old-Age Insurance Appeal Due to Unpaid Cost Advance: The individual sought legal aid, which was denied, and they were given a deadline to pay court fees in advance. However, the individual failed to make the payment within the stipulated time. Subsequently, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment, and the individual's submissions were found to not meet the basic legal requirements. As a result, the court ordered the individual to bear the judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided by this article.
Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance fee.
The court ordered the appellant to pay the judicial costs based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_256/2008
Arrêt du 26 février 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Scartazzini.
Parties
B.________,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond Vaucher, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 février 2008.
Vu:
le recours du 11 mars 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 février 2008,
l'ordonnance du 4 février 2009, par laquelle la requête d'assistance judiciaire du recourant a été rejetée et un délai supplémentaire échéant le 23 février 2009 a été imparti à B.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que la demande renouvelée le 23 février 2009 (date d'entrée) de payer l'avance de frais en quatre fois ne peut plus être acceptée, dans la mesure où le Tribunal fédéral avait déjà donné son accord, le 10 avril 2008, à un tel procédé par des versements d'acomptes à dates fixes, dont le paiement n'avait pas été effectué et avait motivé la requête d'assistance judiciaire rejetée par ordonnance du 4 février 2009,
que pour ce motif déjà, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
que par ailleurs, les écritures du recourant, parvenues au Tribunal fédéral le 17 et le 26 mars 2008, ne satisfont manifestement pas aux exigences minimales prévues par la loi (art. 42 al. 2 première phrase LTF),
qu'en vertu de l' art. 66 al. 1 et 3 LTF , il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Kernen Scartazzini