Claimant Mistakenly Submits Settlement Response to Wrong Court
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between an individual and the Office of Disability Insurance for individuals residing abroad, concerning the individual's entitlement to disability benefits. Following an order from the Federal Administrative Court that proposed granting the individual three-quarters of the disability pension since November 1, 2005, the individual responded to this proposal. However, the Federal Court determined that the individual's response did not constitute a formal appeal against the order from the Federal Administrative Court and subsequently deemed it inadmissible, forwarding the matter back to the lower court for further consideration.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant Mistakenly Submits Settlement Response to Wrong Court: Following an order from the Federal Administrative Court that proposed granting the individual three-quarters of the disability pension since November 1, 2005, the individual responded to this proposal. However, the Federal Court determined that the individual's response did not constitute a formal appeal against the order from the Federal Administrative Court and subsequently deemed it inadmissible, forwarding the matter back to the lower court for further consideration.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasoning as the basis for declaring the filing inadmissible because it was clearly not an appeal.
Justifies the decision not to levy judicial costs.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_255/2008
{T 0/2}
Arrêt du 25 avril 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Parties
T.________,
recourant, représenté par Don José Nogueira Esmoris, Abogado, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha, ES-15006 - A Coruña, Espagne,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
Ordonnance du Tribunal administratif fédéral, Cour III, Berne, du 20 février 2008.
Considérant en fait et en droit:
qu'un litige oppose T.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger devant le Tribunal administratif fédéral;
que par ordonnance du 20 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a invité T.________ à se prononcer, jusqu'au 31 mars 2008, sur la proposition de l'autorité inférieure d'admission partielle du recours en octroyant au recourant un droit aux trois quarts de rente d'invalidité depuis le 1er novembre 2005;
que par lettre datée du 10 mars 2008, envoyée le 24 mars suivant au Tribunal fédéral, le prénommé s'est déterminé sur la proposition qui lui a été faite;
qu'à réception de cette écriture, la Cour de céans a ouvert un dossier (9C_255/2008) et, notamment, invité le recourant à produire le jugement de l'autorité précédente;
que sous pli posté le 19 avril 2008, T.________ a produit l'ordonnance du 20 février 2008 en indiquant qu'il s'était adressé par erreur au Tribunal fédéral;
que le prénommé n'ayant pas manifesté son intention de recourir contre l'ordonnance du 20 février 2008, l'écriture postée le 24 mars 2008 est manifestement irrecevable comme recours ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être transmise au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Il n'est pas entré en matière sur l'écriture datée du 10 mars 2008, postée le 24 mars 2008, laquelle est transmise au Tribunal administratif fédéral.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral.
Lucerne, le 25 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud