Appeal Inadmissible Due to Late Cost Advance Payment
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a legal appeal against a decision by the Cantonal Court of Neuchâtel regarding an invalidity insurance matter. The Swiss Federal Tribunal required the appellant to rectify missing documents and pay an advance fee for the proceedings. The appellant, citing financial difficulties, requested judicial assistance, which was denied, and was unable to meet the required advance payment within the stipulated time frame, although the payment was eventually made after the deadline. The appellant sought for the deadline to be extended due to their financial challenges; however, this reason was not accepted as justifiable grounds for failing to act within the deadline. As a result of not fulfilling the advance payment requirement on time, the appeal was considered inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 50 al. 1 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Late Cost Advance Payment: The Swiss Federal Tribunal required the appellant to rectify missing documents and pay an advance fee for the proceedings. The appellant, citing financial difficulties, requested judicial assistance, which was denied, and was unable to meet the required advance payment within the stipulated time frame, although the payment was eventually made after the deadline. The appellant sought for the deadline to be extended due to their financial challenges; however, this reason was not accepted as justifiable grounds for failing to act within the deadline. As a result of not fulfilling the advance payment requirement on time, the appeal was considered inadmissible.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure.
Used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Used to rule on the non-collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_227/2023
Arrêt du 17 juillet 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Moser-Szeless,
en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Perrenoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel,
Rue Chandigarh 2, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 15 février 2023 (CDP.2022.109-AI/der).
Vu :
le recours du 20 mars 2023 (timbre postal) interjeté par A.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 15 février 2023,
l'ordonnance du 24 mars 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti au prénommé un délai de 10 jours dès réception de la présente ordonnance pour régulariser son recours (défaut de production de la décision contestée), avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
l'écriture déposée par A.________ le 3 avril 2023 à la suite de cet avertissement, et son annexe,
l'ordonnance du 12 avril 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à l'intéressé un délai échéant le 2 mai 2023 pour verser une avance de frais de 800 fr.,
la requête d'assistance judiciaire (limitée aux frais de procédure) présentée par A.________ le 27 avril 2023,
l'ordonnance du 9 juin 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et imparti à A.________ un délai supplémentaire de 10 jours, dès réception de la présente décision, pour verser l'avance de frais requise, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
l'écriture déposée par le prénommé le 11 juillet 2023, et son annexe (attestation établissant que le montant de l'avance de frais a été débité le 10 juillet 2023 d'un compte au nom de A.________),
considérant :
que d'après l' art. 62 al. 3 LTF , le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, étant précisé que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, et que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, à savoir à l'échéance du délai de 10 jours dès la réception de l'ordonnance du 9 juin 2023, le 27 juin 2023 (cf. justificatif de distribution), soit le 7 juillet 2023,
que par écriture datée du 10 juillet 2023, le recourant a informé le Tribunal fédéral qu'il s'était acquitté de l'avance de frais à cette date et a requis qu'il soit tenu compte du fait qu'il avait eu des difficultés à réunir la somme demandée,
que selon l' art. 50 al. 1 LTF , si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans ce délai,
que la demande de restitution du délai du 10 juillet 2023 ne remplit pas les conditions de l' art. 50 al. 1 LTF , parce que le motif invoqué (difficultés financières ayant contraint l'intéressé à requérir un prêt auprès d'un proche pour payer l'avance de frais) ne peut pas être considéré comme un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé au sens de cette disposition (comp. arrêt 6B_169/2018 du 17 avril 2018 consid. 2),
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF (en relation avec l' art. 48 al. 4 LTF ) et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, la Juge unique prononce :
1. La demande de restitution du délai est rejetée.
2. Le recours est irrecevable.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 juillet 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : Moser-Szeless
La Greffière : Perrenoud